Rapport sur les résultats

écologiques. La CER-N propose que la protection douanière minimale soit prolongée dès le 1^eroctobre 2021 pour une durée indéterminée et que la contribution à des cultures particulières soit réduite à 1500 francs par hectare et par année dès 2022. Parallèlement, des suppléments doivent être accordés pour la culture biologique (700 francs par hectare et par année) ainsi que pour la culture sans fongicides et sans insecticides (500 francs). Une minorité propose que les mesures temporaires du Conseil fédéral soient maintenues sans limitation dans le temps et qu’un supplément de 200 francs par hectare et par année à la contribution pour les cultures particulières soit octroyé pour la culture de betteraves sucrières en mode bio ou en production intégrée. Les propositions de la CER-N impliquent la modification de deux articles de la LAgr.

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Remarques générales

Cantons

Une majorité des cantons soutiennent dans les grandes lignes les objectifs de l’iv. pa.15.479. Ils notent avec satisfaction que la nécessité d’agir a été reconnue et que des mesures de soutien sont proposées dans le but de pérenniser les surfaces de culture betteravière et la fabrication du sucre et, ce faisant, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et de sauvegarder des places de travail. Certains cantons (AR, SG, ZH) demandent que le tarif douanier et les taux de contribution soient fixés à l’échelon approprié, à savoir celui de l’ordonnance. Plusieurs cantons (AG, SO, ZH) proposent que la question du soutien futur à apporter à l’économie sucrière soit traitée dans le cadre de la Politique agricole 22+ et que d’ici là les mesures en vigueur soient, si nécessaire, prolongées.

Partis politiques

Les avis des partis politiques sont partagés. Si le PVL estime que la culture de betteraves sucrières selon les méthodes intensives traditionnelles n’est ni rentable ni écologique, le PES considère quant à lui que le projet ne s’inscrit pas à l’échelon législatif approprié et ne répond pas suffisamment aux problèmes structurels de l’économie sucrière. D’ici à l’entrée en vigueur des contributions aux systèmes de production souples et différenciées prévues par la PA22+, la situation doit être réglée par le moyen de modifications d’ordonnances. Le PLR rejette le projet ; à son avis, le projet, basé sur les mesures temporaires du Conseil fédéral, ne montre en rien comment les usines peuvent parvenir à une meilleure utilisation de leurs capacités de production et se consolider. Une discussion sur la vision d’ensemble de l’agriculture est nécessaire. Certains partis (UDC, PSS, PDC) soutiennent le projet en faisant référence au mandat d’approvisionnement de base, au maintien des places de travail – en particulier dans les sucreries – ou à l’économie circulaire avec des trajets courts. Le PDC le voit comme une mesure d’urgence introduite à court terme dans la LAgr, c’est pourqoi il souhaiterait que le Conseil fédéral élabore une stratégie avec des mesures de moins grande portée.

Organisations paysannes

Certains milieux agricoles (USP, USPF, USPPT, FSPC, Agora, ASSAF, IP-Suisse) et des organisations du premier échelon de transformation (Primavera, SZU) se félicitent de la volonté de la CER-N de soutenir la branche. Cependant, ils estiment que l’échelonnement de la contribution à des cultures particulières en fonction du mode de production introduirait un élément étranger dans le système. Il existe d’autres instruments (contributions au système de production, p. ex.) pour encourager la culture écologique. Il faut s’abstenir de mélanger les instruments ; cependant un renforcement des contributions au système de production dans le cadre de la PA22+ sera soutenu. Cela contribuerait à augmenter les surfaces de betteraves sucrières cultivées selon les directives bio et IP-Suisse. À partir de 2022, la centrale de production combinée de chaleur et d’électricité à bois en construction à Aarberg assurera la quasi-neutralité carbone de la fabrication de sucre. Les maladies des betteraves qui se propagent depuis la Suisse occidentale ont entraîné jusqu’à 50 % de pertes de rendement. D’ici à ce que des variétés résistantes soient disponibles, les betteraviers doivent être soutenus au moyen de mesures supplémentaires. L’USPPT craint que si la culture de betteraves sucrières est abandonnée, celle de pommes de terre augmente de manière incontrôlée, avec pour corollaire une pression sur les prix. Selon l’Alliance agraire, il y a lieu de tenir compte du conflit d’objectifs qui existe entre l’encourage-