Rapport sur les résultats

savoir les personnes qui luttent contre les organismes nuisibles, peuvent être étendus. Il est ainsi possible de garantir que les objectifs tels que la protection de l’eau, mais aussi les objectifs tels que la protection de la santé humaine et animale et l’exploitation durable des biens de consommation courante, en particulier les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les produits à usage commercial ou industriel, peuvent être pondérés et évalués de manière équilibrée. Les personnes qui luttent contre les organismes nuisibles sont déjà soumis à des règles qui sont fixées dans la ORRChim (section 3, à partir de l’art. 7). En outre, les paramètres de l’utilisation commerciale des PB dans la lutte contre les organismes nuisibles sont réglementés par des ordonnances fédérales :

Il faut veiller à ce que certains emplois soient exclus. Par exemple, les produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs, qui servent uniquement à conserver les produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ne devraient pas être soumis à d’autres obligations administratives.

Rejet Arguments

4.2.2 Loi sur l’agriculture du 29 avril 1998

Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

¹Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015.

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, BL Communes CH, USP,

LBV, PSL, swisssem, SwissOlio, Swisspatat, Swisscoffel, swiss Tabac, Swiss Fruit, vitiswiss, SCFA, USPPT, IP-Suisse, CISA, fial, Gastrosuisse, economiesuisse, Forêt Suisse, Agora, CNAV,

AGRIDEA,

Remarques  BE : Soutien de la proposition de la majorité. Aller au-delà d’une réduction

des risques de 50 % d’ici à 2027, qui ne semble pas réaliste, pourrait être contre-productif en sapant la motivation des personnes concernées.

 Communes CH : Soutien de la proposition de la majorité.

 IP-Suisse, CISA, fial : Soutien de la proposition de la majorité. La trajectoire de réduction devra être maintenue après 2027. Il s’agit de veiller à ce que les risques soient aussi faibles que possible. Toutefois, inscrire aujourd’hui un objectif quantitatif à cet effet dans la loi irait trop loin. Il faudrait en 2025 profiter des deux années qui restent avant l’expiration du délai (art. 6, al. 6) pour procéder à une nouvelle évaluation de la situation, qui ne devrait pas seulement inclure la pertinence des indicateurs choisis