Rapport sur les résultats

réduction des risques doit être liée au maintien du niveau d’autosuffisance, faute de quoi davantage de marchandises seront importées sans règles de production équivalentes. Avec le « Plan d’action pour les produits phytopharmaceutiques » et les réductions de l’utilisation de ces produits au cours des dernières années, l’agriculture a montré qu’elle était prête à aborder le problème.

Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

²Le Conseil fédéral définit la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs au sens de l’al. 1 est calculée.

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, OW, AI, GR PLR USP, LBV, PSL, Swis-

sOlio, swiss Tabac, Swiss Fruit, Swisspatat, vitiswiss, FSV,

SCFA, IP-Suisse, Bio Suisse, fial, Jardin-Suisse, ASIC

Remarques

 BE, OW : Soutiennent la proposition de la majorité

La proposition de la majorité est plus complète et plus ouverte aux solutions, ce qui est approprié compte tenu des questions méthodologiquement exigeantes. Un objectif de réduction des risques similaire doit également être fixé pour les autres BP non utilisés dans l’agriculture.

 GR : Soutient la proposition de la majorité. Il convient de noter que la quantité de PPh utilisée n’est probablement pas l’indicateur approprié. On peut supposer que différentes méthodes et différents indicateurs devront être établis pour les eaux de surface et les eaux souterraines.

 AI : Soutient la proposition de la majorité. Le Conseil d’Etat (Standeskommission) invite la Confédération à développer rapidement des méthodes scientifiques compréhensibles pour vérifier la réalisation des objectifs.

Les indicateurs requis à cette fin doivent être compréhensibles et reposer sur une large base scientifique. Afin de pouvoir vérifier l’efficacité des mesures prises (cf. al. 4) et la réalisation des objectifs (cf. al. 6), l’indicateur doit être mesuré annuellement.

 USP, LBV, SwissOlio, swiss Tabac, Swiss Fruit, Swisspatat, vitiswiss,

FSV, PSL : D’une manière générale, il n’est pas acceptable de définir des objectifs de réduction des risques sans connaître les méthodes d’évaluation des risques. L’USP exige de la Confédération qu’elle mette rapidement au point des méthodes scientifiques compréhensibles pour vérifier la réalisation des objectifs. Les indicateurs requis à cette fin doivent être compréhensibles, avoir une large base scientifique et être acceptés dans la pratique.

L’USP rejette l’ancrage dans la loi des objectifs de réduction au-delà de 2027, à savoir jusqu’en 2035 proposé par la minorité. Du point de vue de l’USP, la première mesure à prendre par la Confédération est de définir des indicateurs clairs pour la réalisation des objectifs. Il convient de tenir compte de la quantité, de l’exposition et de la toxicité d’une substance active. Dans un deuxième temps, les objectifs de réduction doivent être revus en 2027. Ce n’est qu’alors qu’il est logique de fixer de nouveaux objectifs de réduction.