Rapport sur les résultats

quantité. La minorité propose donc que le Conseil fédéral soit chargé de développer un système d’information adapté. Le système d’information proposé à l’art 165f bis est parfaitement adapté à cette fin.

Le Conseil fédéral devrait s’appuyer sur l’expertise d’un conseil scientifique (par exemple des chercheurs du domaine des EPF) pour définir un ou plusieurs indicateurs afin de s’assurer que les objectifs et les méthodes de mesure sont à la pointe de la technologie.

D’un point de vue toxicologique, la proposition minoritaire est nécessaire afin de garantir que le calcul des risques soit aussi précis que possible et donc de s’assurer que la trajectoire de réduction réduit réellement le risque pour l’homme, les animaux et l’environnement.

Solution intérimaire :

Comme les données collectées par le système d’information ne sont pas disponibles à la fois pour les années de référence 2012 à 2015 et pour la première période après son entrée en vigueur, une solution transitoire est nécessaire. Un monitoring immédiat doit être effectué à l’aide des données sur les ventes et les dosages d’application recommandés par hectare, ainsi que de l’utilisation des terres et des relevés dans le cadre des paiements directs (données structurelles). Il en résulte un ordre de grandeur de la surface traitée par matière active (cf. procédure du « Nombre de doses unités des usages agricoles » selon le système français). Il convient de réduire ce nombre. Dès qu’un suivi complet sera disponible, les chiffres effectifs existants seront utilisés conformément à l’art.165fbis.

 CFNP : Ce qu’il faut, ce n’est pas une méthode, mais des indicateurs clairement définis et scientifiquement étayés.

 svu : Soutien de la proposition de la minorité et les compléments suivants :

a) Prise en compte de tous les groupes d’espèces.

b) Évaluation des risques réels (sur le terrain)

c) Examen des exigences (concernant les distances par rapport aux plans d’eau, etc.) par les cantons.

d) Observation des interactions entre les substances.

e) Observation à long terme des taux de succès ou d’échec de la reproduction.

f) Prise en compte de la bioaccumulation et de la persistance

g) En cas de lacunes dans les données, « rester sur le bon côté ».

Il est nécessaire de disposer d’un ou de plusieurs indicateurs scientifiquement fondés qui mesurent le risque à la fois sur la base de l’utilisation des PPh (c’est-à-dire la surface) et de la toxicité des substances actives.

Un monitoring immédiat doit être effectué à l’aide des données sur les ventes et les dosages d’application recommandés par hectare, ainsi que de l’utilisation des terres et des relevés dans le cadre des paiements directs (données structurelles). Il en résulte un ordre de grandeur de la surface traitée par substance active. Il convient de réduire ce nombre. Dès qu’un monitoring complet sera disponible, les chiffres effectifs prévus à l’art.165f bis seront utilisés.

 UMS : La méthode doit être discutée avec les milieux concernées, en particulier les interprofessions chargées de la mise en œuvre. La protection des cultures doit également être prise en compte de manière appropriée.

²Le Conseil fédéral définit, de concert avec les milieux concernés, la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs au sens de l’al. 1 est calculée.