Rapport sur les résultats

Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

⁴Les interprofessions prennent des mesures définies en fonction des risques en question et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.

Cantons Partis Organisations

Approbation PLR CFNP

Remarques

 PLR : L’intégration de la filière est saluée. Cependant, cette intégration doit tenir compte des compétences de chacune des filières. Les pouvoirs publics sont responsables de la mise en œuvre des mesures.

 CFNP : Il est judicieux que des mesures soient prises là où les risques sont les plus importants. La formulation « mesures échelonnées en fonction des risques » fixe ce principe.

Approbation avec al- DTAP/CDCA ; ZH, BE, PEV, PVL, PES, PSS WWF, Greenpeace, ternatives LU, UR, SZ, OW, GL, Pro Natura, IP-Suisse,

SO, BL, AR, SG, GR, Bio Suisse, CISA, IG AG, TG, TI, VD, VS D, Bioterra CH, BirdLife, AWBR, Vision Lw., fial, economiesuisse, FSP, USS, svu, VSA

Alterna-

tives  DTAP/CDCA ; ZH, LU, UR, OW, GL, SO, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VS ;

PES, PEV, PSS, PVL ; WWF, Greenpeace, Pro Natura, Bio Suisse, IG D, CISA, Bioterra CH, BirdLife, AWBR, Vision Lw., IP-Suisse, CISA, VSA, FSP, USS, svu, AWBR : Ajouter l’établissement d’un rapport annuel.

Ainsi, le Conseil fédéral peut exiger un rapport à une date précise. Pour que le Conseil fédéral puisse prendre les mesures nécessaires avant l’expiration du délai (2027), une tendance doit être perceptible. Dans cette mesure, un rapport annuel est utile.

 BE : Soutien de la proposition de la minorité

La proposition de la minorité est plus clairement formulée que celle de la majorité. Cette formulation permet également de prendre des mesures différenciées et adaptées aux risques.

 BL : Il faut examiner si, par analogie aux PPh, des organisations importantes dans le domaine des PB peuvent également être tenues de prendre des mesures de réduction des risques.

Nous considérons que l’intégration des filières est appropriée. Toutefois, nous tenons à souligner que certaines des entreprises appartenant aux associations énumérées dans le rapport explicatif ne sont pas des utilisateurs de PPh, mais des utilisateurs de PB (par exemple, domaines de la lutte contre les organismes nuisibles, de la protection des bâtiments et des façades, utilisateurs de produits de préservation du bois et de peintures pour bateaux).

 SZ : Soutien de la proposition de la minorité.

Il est judicieux que des mesures soient prises là où les risques sont les plus élevés. Toutefois, comme des mesures peuvent se révéler impossible à prendre en raison de l’influence de tiers, les mesures ne doivent pas uniquement être « définies en fonction des risques ».

 TI : Remplacer « Le organizzazioni di categoria » par « Gli enti designati » [Rermplacer « les organisations professionnelles » par « les organisations désignées ».