Rapport sur les résultats

Alternatives  scienceindustries : Les objectifs de réduction des risques ne peuvent être

fixés que lorsque les risques sont clairement définis, que les méthodes d’évaluation des risques sont connues et que des données fiables et représentatives provemnant de monitorings sont disponibles en nombre suffisant. En outre, des méthodes et des indicateurs compréhensibles et scientifiques devraient être mis au point afin de vérifier la réalisation des objectifs

²Le Conseil fédéral définit les objectifs de réduction des risques et la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs au sens de l’al. 1 est calculée.

L’ancrage dans la loi des objectifs de réduction au-delà de 2027, à savoir jusqu’en 2035, tel que proposé par une minorité est rejeté par scienceindustries. Dans un premier temps, les risques et les méthodes d’évaluation des risques doivent être clairement définis. Dans un deuxième temps, les objectifs de réduction jusqu’en 2027 doivent être définis. Ce n’est qu’alors qu’il est logique de discuter de tout autre objectif de réduction.

Rejet SVLT

Arguments  SVLT : ll n’existe actuellement aucune méthode permettant de vérifier la

réalisation des objectifs. De même, les bonnes alternatives permettant d’abandonner les substances actives actuelles ne sont pas disponibles partout. La réduction des risques doit être liée au maintien du degré d’autosuffisance, sinon une plus grande quantité de produits alimentaires sera importée sans rquîls ont été produits selon une réglementation équivalente. Avec le « Plan d’action pour les produits phytosanitaires » et les réductions de l’utilisation de ces produits au cours des dernières années, l’agriculture a montré qu’elle était prête à travailler sur ce problème.

Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

³Le Conseil fédéral peut définir des objectifs de réduction des risques pour d’autres domaines à risque.

Cantons Partis Organisations

Approbation BS, BL, GR IP-Suisse ; Bio

Suisse ; COOP, VSA, JardinSuisse, CISA, IG D

Remarques  JardinSuisse : Développement par la Confédération et examen de la mé-

thode par les interprofessions. Il faut veiller à ce que toutes les entreprises en Suisse soient traitées sur un pied d’égalité. Les réglementations cantonales sont à éviter.

 VSA : Compte tenu de la situation actuelle, il convient de chercher dès à présent à réduire les risques dans ces domaines.

Approbation avec al- AG PVL, PSS WWF, Greenpeace, ternatives Pro Natura, Alliance

agraire, FSP, USS,

AWBR, Vision Lw., BirdLife, Agora, CNAV, Wissensch. CH

Alternatives  AG : Cet alinéa est formulé de manière trop ouverte. Il faut préciser les

domaines à risque, comme dans le rapport explicatif (par exemple, la fertilité des sols ou les abeilles et autres pollinisateurs). Lles conditions dans lesquelles cette compétence peut être invoquée par le Conseil fédéral doivent être clairement définies.