Rapport explicatif

Désormais, il convient de corriger également la LAAM et l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)⁶ en fixant le plafond de la durée totale des services d’instruction pour les militaires en service long à 300 jours de service au lieu de 280. Le nombre de jours de service d’instruction des militaires en service long dépend des besoins de l’armée. Le nombre plus élevé de jours de service pour les militaires en service long par rapport à la troupe est dû au fait qu’ils accomplissent leur service d’une seule traite.

La différence de traitement entre les militaires en service long et les autres militaires revêtant des grades de la troupe, qui accomplissent leurs services d’instruction selon le modèle des cours de répétition, n’a jamais été remise en cause. Dans le rapport d’expertise Schindler du 14 avril 1999⁷ (cette conception juridique a été adoptée dans le message sur la réforme Armée XXI⁸) et dans le rapport d’expertise Schweizer du 23 août 2010⁹, cette inégalité de traitement a été qualifiée de dérogation admissible au principe de milice, à condition qu’une grande partie de l’armée fonctionne selon le modèle ordinaire d’instruction et de service (quota maximum de militaires en service long) et que les militaires en service long engagés dans l’armée répondent à une nécessité fonctionnelle.

Instruction et formation continue à l’étranger de soldats de sport en tant que sportifs d’élite

Les soldats de sport sont des sportifs d’élite incorporés dans l’état-major spécialisé Sport (Centre de compétences du sport à l’armée) s’ils remplissent certaines conditions. Ils ont alors l’occasion d’améliorer leurs performances. Supervisés par les fédérations sportives nationales, ils peuvent accomplir leurs obligations militaires, notamment lors de camps d’entraînement et lors de compétitions. Il s’agit en général de militaires de milice. Outre leur service militaire obligatoire (d’une durée maximale de 30 jours par an), ils peuvent accomplir un maximum de 100 jours de service volontaire chaque année à titre de service militaire soldé mais non imputé sur la durée totale des services d’instruction. Les entraîneurs et les accompagnateurs de soldats de sport ainsi que les fonctionnaires peuvent être incorporés dans l’état-major spécialisé Sport, sous certaines conditions restrictives.

Lorsqu’ils s’adonnent à des activités organisées par leurs fédérations, les soldats de sport sont placés sous la responsabilité des instances sportives nationales. Aucun commandant militaire ne se trouve à proximité. Ils sont néanmoins soumis aux règles militaires. Dans la pratique, une réglementation particulière doit parfois être adoptée (p. ex. pour autoriser le militaire à conduire un véhicule à moteur en tenue civile ou pour délimiter son « temps libre » dans le cadre d’un camp d’entraînement ou d’une compétition en compagnie d’athlètes civils). Il se pose également différentes questions de responsabilité civile en rapport avec la couverture des dommages par l’assurance militaire ou avec leur prise en charge par la Confédération (notam-