Rapport explicatif

Le nouvel art. 48c LAAM établit la responsabilité de la Confédération dans le domaine de la cyberinstruction des militaires. Il permet de collaborer avec des tiers pour des instructions ou des formations continues en commun, ou de confier l’organisation de certains modules de cours à des tiers. Ceux-ci sont des spécialistes de la recherche, de l’enseignement, de l’économie, de l’industrie ainsi que des pouvoirs publics actifs dans le domaine de la sécurité.

Disponibilité de moyens militaires pour des activités civiles ou hors du service en Suisse

Les autorités civiles et les organisations privées peuvent atteindre les limites de leurs propres capacités lors de la réalisation d’activités civiles ou hors du service, lors de la stabilisation d’une pente après une catastrophe naturelle ou lors de travaux de génie civil en vue d’accueillir des manifestations. L’art. 1 LAAM prévoit que l’armée puisse fournir son soutien dans ces cas. Des prestations de soutien et d’appui peuvent revêtir la forme de mise à disposition de personnel (c’est-à-dire de militaires) ou de fourniture de matériel et de services logistiques.

Les détails sont réglés à l’art. 52 LAAM, qui figure au chapitre « Service d’instruction des formations ». Si l’on interprétait cet article de manière étroite, un tel soutien militaire ne serait possible qu’avec des militaires issus de formations en cours de répétition ou des militaires en service long, mais pas avec des recrues. Or, pour celles-ci, certains engagements d’appui pour des activités civiles ou hors du service en Suisse (p. ex. pose de ponts, gestion d’un poste de secours sanitaire pendant un événement public) peuvent constituer une formation très utile. C’est la raison pour laquelle il sied de reprendre intégralement la teneur de l’actuel art. 52 LAAM et de l’intégrer à l’art. 48d LAAM sous le chapitre « Dispositions générales ».

Une analyse des prestations d’appui fournies à ce jour a montré que certaines d’entre elles ne présentaient pas, pour une partie des militaires engagés, une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement dans les fonctions exercées. La loi en fait toutefois une condition pour les autoriser. Sachant que les manifestations concernées revêtent souvent une importance nationale ou internationale et que, pour des raisons financières, elles ne pourraient plus guère être organisées sans l’armée, une exception expresse doit être introduite dans la loi en leur faveur (art. 48d, al. 6, LAAM). Il va sans dire que ces prestations ne seront plus fournies qu’avec retenue et en nombre limité.

4.1.3 Obligations militaires

Limites d’âge applicables aux obligations militaires

Avec le DEVA, le modèle d’instruction et de service a été adapté. Pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, l’obligation de servir s’éteint à la fin de la douzième année qui suit l’achèvement de l’école de recrues. Les militaires disposent en principe d’une certaine flexibilité pour accomplir leur école de recrues, soit au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans et au plus tard pendant l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans. Or, les mili-