Rapport explicatif

l’enquête ordinaire, par le président du tribunal militaire ou du tribunal d’appel. La révision de cet article permettra d’alléger la charge de travail des polices civiles en tant que fournisseuses de prestations au profit de la justice militaire. En outre, le juge d’instruction compétent pourra confier des mandats de police judiciaire à des policiers militaires.

4.1.4 Engagement de l’armée, service d’appui

Obligations des cantons, des communes et des particuliers lors d’une convocation pour effectuer un service d’appui

Un système prévoyant une mobilisation échelonnée de l’armée permet de mobiliser les militaires à diverses échéances, allant de quelques heures à plusieurs jours. Les dispositions d’exécution requises ont été édictées dans l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs (OMob)¹⁴. Elles établissent les détails de la convocation, c’est-à-dire le document individuel de mise sur pied (communication) pour le service militaire, ainsi que les obligations des cantons, communes et personnes en lien avec ces services. Ces obligations se fondent sur l’art. 79, al. 1, LAAM selon lequel le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation. Ces obligations ne concernent toutefois que le service actif, l’article considéré relevant du chapitre consacré à ce type de service. Cette lacune doit être comblée avec le nouvel art. 72 LAAM.

Conformément à la décision prise le 4 mai 2018 par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) et au résultat de la consultation informelle menée auprès des cantons, les obligations des cantons en cas de service actif seront, avec l’accord de ceux-ci, étendues au service d’appui.

Mise sur pied et attribution pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger

Ces dernières années, des formations militaires ont été engagées à plusieurs reprises pour des services d’aide en cas de catastrophe à l’étranger. En raison de la procédure de mise sur pied et d’attribution prévue à l’art. 70, al. 1, LAAM, confiant la compétence au Conseil fédéral, il a fallu prendre des décisions par voie de circulation en raison de l’urgence de la situation dans les régions sinistrées, par exemple lors de feux de forêt (Grèce, Israël, Portugal, Italie du Nord).

En 2017, le Conseil fédéral a chargé le chancelier de la Confédération de vérifier si la procédure d’approbation existante pouvait être simplifiée, et, le cas échéant, de quelle manière. La Chancellerie fédérale (ChF), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS ont examiné plusieurs variantes et proposé une procédure simplifiée, après avoir consulté l’Office fédéral de la justice (OFJ). En déléguant des compétences limitées au DDPS (jusqu’à 100 militaires non armés et sous condition d’informer ultérieurement le Conseil fédéral), cette simplification devrait permettre, pour des missions non sensibles d’un point de vue politique,