Rapport explicatif

cours pour crime ou délit. Cette information doit permettre une appréciation efficace de la dangerosité et du risque d’abus inhérents aux militaires dans la perspective de leur recrutement et de la remise de l’arme.

Devoirs lors de services particuliers

Dans le cadre d’une décision récente, le Tribunal militaire de cassation¹¹ a retenu que les convocations à des examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude et les convocations à des auditions lors des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ne constituaient pas des services d’instruction. Lorsqu’une personne ne se présente pas à une telle convocation, elle ne peut donc pas être sanctionnée en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹². Il en résulte une inégalité de traitement avec les militaires qui s’acquittent correctement et consciencieusement de leurs devoirs civiques. C’est la raison pour laquelle il convient d’établir une base légale permettant de considérer la participation à un examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude ou à une audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes comme une obligation légale et de la traiter comme telle sur le plan administratif. Le CPM doit également reprendre ces adaptations.

Soutien des cantons dans l’exécution des arrêts en dehors du service

Conformément à l’art. 192 CPM, les cantons assurent l’exécution des arrêts en dehors du service. Le complément apporté à cette disposition permet aux cantons d’assumer leurs obligations, quand bien même ils ne disposeraient pas de suffisamment de moyens pour exécuter les arrêts avant la fin du délai de prescription. À cet effet, les organes cantonaux compétents doivent adresser une demande au chef de l’Armée afin de bénéficier d’un soutien fourni avec les moyens de l’administration militaire ou de l’armée. Il s’agit notamment de faire en sorte que celles-ci mettent les locaux d’arrêts qui se trouvent dans les bâtiments appartenant à la Confédération à la disposition des cantons et assurent l’encadrement des personnes aux arrêts avec des militaires déjà sur place. Les prestations fournies par l’administration militaire ou l’armée et les modalités concrètes seront définies dans une convention écrite. Une demande de soutien n’est acceptée que lorsque les tâches de l’administration militaire ou de l’armée n’en pâtissent pas et que les prestations à fournir ne requièrent aucune ressource supplémentaire en matériel ou en personnel.

Exécution d’opérations d’enquête par la police militaire

La LAAM prévoit que les organes responsables de la sécurité militaire exécutent, dans le domaine militaire, des tâches en matière de police judiciaire et de police de sûreté. La police militaire effectue ces tâches. Elle est tenue de répondre aux demandes d’entraide judiciaire soumises par la justice militaire et les commandants de troupe.

Les diverses opérations d’enquête sont notamment réglées dans la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)¹³. L’art. 62 PPM précise à ce propos que les opérations d’enquête sont ordonnées par le juge d’instruction et, après la clôture de