Rapport explicatif

art. 7) et l’ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée¹⁸.

Conformément aux art. 106 et 106a LAAM, la Confédération est responsable de l’acquisition, de l’exploitation et de l’entretien du matériel de l’armée. Il n’a jamais été contesté que l’utilisation inclut la protection pendant le stockage et le transfert ainsi que pendant le transport. À la suite de modernisations, des nouveaux moyens de conduite sensibles et de nouvelles infrastructures sont venus s’ajouter au matériel et sont également pris en charge et entretenus par des collaborateurs civils de l’administration militaire.

Sachant que les infrastructures logistiques de l’armée sont, de manière générale, exposées à des menaces accrues, les moyens de protection passive (mise sous clef, renforcement des sites) ne suffisent plus à eux seuls. Les ressources disponibles de la troupe, notamment celles de la police militaire, ne sont pas suffisantes pour permettre à l’administration militaire de s’acquitter de son mandat concernant la gestion et l’entretien des munitions, des explosifs ou des installations de l’infrastructure de conduite.

La protection du matériel ainsi que des moyens de conduite et d’engagement doit donc être expressément mentionnée dans la loi. En outre, il convient de mettre les ressources et les compétences nécessaires à la disposition des collaborateurs civils chargés de tâches spécifiques d’utilisation et d’entretien des munitions, des explosifs ainsi que des moyens et ouvrages de conduite sensibles, non seulement pour se protéger et protéger les tiers directement menacés, mais encore pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches, dans la mesure où des biens juridiques dignes de protection appartenant à des tiers sont touchés. Il peut s’agir, par exemple, d’empêcher le vol d’explosifs en recourant à des moyens de contrainte.

L’administration militaire axera le recrutement et la formation de ces personnes sur leur mission et sur leur engagement. Des collaborateurs sélectionnés, spécialement recrutés et formés à des tâches de protection, doivent se charger de celles-ci – en plus de leurs tâches principales. Il s’agit donc d’actualiser la réglementation juridique pour répondre aux exigences de sécurité dans le domaine de la logistique et de la conduite, notamment en tenant compte du fait que, jusqu’à il y a quelques années, la protection du matériel et des ouvrages de l’armée était également assurée par le personnel civil.

4.1.6 Autorité de l’aviation militaire comme partie de l’administration militaire

Depuis quelque temps, la réglementation concernant l’aviation civile en Europe ne cesse de se densifier. Notamment les nombreuses prescriptions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (European Aviation Safety Agency, EASA) génèrent une charge administrative en constante augmentation et la prise en compte d’exigences formelles de plus en plus nombreuses. Toutefois, les règlements pertinents se concentrent exclusivement sur la sécurité et la rentabilité de l’aviation