Rapport explicatif

d’effectuer plus rapidement et de manière plus flexible des interventions urgentes demandées par le DFAE et nécessitant de petits détachements militaires non armés. La procédure proposée a déjà été intégrée dans l’ordonnance d’exécution ad hoc et a fait ses preuves.

Service de renseignement de l’armée comme partie du renseignement intégré

Le service de renseignement de l’armée (SRA) a pour mission de fournir des informations pertinentes aux responsables de tous les échelons de conduite de l’armée. Conformément à l’art. 99 LAAM, les tâches du SRA sont axées sur l’étranger. Elles consistent avant tout à apprécier la situation stratégico-militaire, l’évolution des forces armées étrangères et la situation dans les secteurs d’engagement où l’Armée suisse contribue à la promotion de la paix. Le SRA surveille aussi les conflits et exercices militaires significatifs à l’étranger.

Les bases légales actuelles n’autorisent pas le SRA à mener à bien sa mission lors d’engagements subsidiaires de sûreté de l’armée conduits en Suisse. Toutefois, l’armée a certains besoins en matière d’information et de renseignement lorsqu’il s’agit d’un service d’appui en Suisse, notamment pour sa protection. Les activités du SRA lors de ces engagements se sont jusqu’à présent fondées sur l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée (OSRA)¹⁵: « Lors de services d’appui en Suisse, le SRA fait partie du renseignement intégré conduit par le SRC. ».

La présente adaptation de la loi confère une base légale à la pratique en cours qui a déjà été éprouvée. Il s’agit de s’assurer que l’armée dispose des renseignements dont elle a besoin pour remplir sa mission sans avoir à les rechercher elle-même. À cette fin, on procèdera à un échange d’informations avec les autorités civiles compétentes. Cette pratique est déjà suivie dans tous les engagements de l’armée en service d’appui (p. ex. lors du Forum économique mondial, WEF). Elle tient compte d’une requête des autorités de surveillance du SRA et a pour but de permettre au Conseil fédéral de régler plus amplement les activités du SRA lors d’engagements subsidiaires de sûreté en Suisse. On pourrait imaginer, par exemple, des dispositions complémentaires sur la recherche d’informations avec des capteurs de l’armée qui seraient utilisés seulement au profit et sur mandat des autorités civiles.

4.1.5 Armement de collaborateurs civils

Jusqu’à il y a quelques années, la protection des ouvrages militaires (surveillance et garde) était assurée par les collaborateurs civils de l’administration militaire du Groupement Défense (dont les collaborateurs de l’intendance du matériel de guerre et ceux de la direction des aérodromes militaires) en vertu de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires¹⁶, de l’ordonnance du 2 mai 1990 concernant la protection des ouvrages militaires¹⁷ (art. 6, al. 2, let. a, et