Rapport explicatif

d’interlocutrice pour les relations internationales, par exemple lorsque des aéronefs militaires étrangers utilisent l’espace aérien suisse à des fins d’entraînement ou que des aéronefs militaires suisses utilisent l’espace aérien étranger. À cet effet, elle examine les certifications des aéronefs militaires afin qu’ils puissent utiliser l’espace aérien et définit les exigences devant être prises en compte lors de l’acquisition de systèmes militaires.

En qualité de représentante nationale de l’aviation militaire pour tous les aspects relatifs à la régulation et d’organisation indépendante chargée de réguler et de surveiller l’aviation militaire, l’autorité de l’aviation militaire (MAA) garantit, en étroite collaboration avec l’OFAC, les conditions nécessaires au développement sûr et durable de la navigation aérienne en Suisse. L’objectif est de définir des conditions permettant aux Forces aériennes de garantir leurs performances opérationnelles avec le plus haut degré de sécurité possible. Dans son domaine de compétence, la MAA doit également veiller aux intérêts de l’aviation militaire suisse dans l’environnement tant national qu’international.

La révision partielle prévue de la LA vise à créer les bases légales nécessaires pour définir les tâches de l’OFAC et de la MAA. L’organisation de celle-ci et ses tâches sont fixées dans la législation militaire au niveau de l’ordonnance.

4.1.7 Droits et devoirs des militaires

Les adaptations prévues portant sur les droits et les devoirs de militaires ne découlent pas directement de la mise en œuvre du DEVA. Il s’agit plutôt de compléter et de préciser les bases légales.

Poste de campagne et franchise de port comme parties du service universel

Sur mandat du DDPS, la direction de la poste de campagne est responsable du service postal de l’armée dans toutes les situations. En tant qu’unité organisationnelle de la Poste CH SA, la direction de la poste de campagne fait désormais partie de la poste civile et est en même temps attribuée sur les plans civil et militaire à la BLA à des fins de collaboration.

Les adaptations proposées de l’art. 29 LAAM visent à créer une base juridique suffisante pour la poste de campagne de l’armée. Il s’agit notamment de réglementer dans la loi la franchise de port pour les militaires, qui n’était jusqu’à présent mentionnée que dans des ordonnances.

Système de santé militaire

Il fait partie intégrante du système de santé civil suisse. Il comprend des prestations médicales, pharmaceutiques et sanitaires. L’armée fournit ces prestations sous la responsabilité de la Confédération aux conscrits, aux militaires et à des tiers désignés. Ces derniers comprennent par exemple les offices de l’administration fédérale (prestations de la Pharmacie de l’armée), les collaborateurs de l’administration militaire (contributions à la sécurité du travail, vaccinations) ou les patients civils qui sont traités dans le cadre du Service sanitaire coordonné (SSC).