Rapport explicatif

Outre les dispositions concernant le système de santé militaire dans la LAAM, les lacunes législatives doivent également être comblées en ce qui concerne la protection des données dans le traitement des informations médicales. À cette fin, il est prévu de modifier divers articles de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)²². L’objectif est de réglementer l’échange d’informations entre les services de santé militaires et civils compétents. La nouvelle réglementation permettra aux patients d’être évalués et soignés avec la même qualité tout au long de la chaîne de traitement dans les domaines militaire et civil. Lorsque les patients sont placés sous la responsabilité du système de santé militaire, les prestations médicales des systèmes de santé militaire et civil ne peuvent être fournies en toute sécurité que sur la base d’une information mutuelle en temps utile.

4.2 Harmonisation des tâches et des finances

Les adaptations prévues et les charges qui en résultent sont équilibrées. Les nouvelles dispositions peuvent être mises en œuvre dans le cadre des structures existantes et du crédit-cadre approuvé.

4.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre des mesures prévues doit intervenir le 1^erjanvier 2023, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales.

Les présents projets législatifs doivent encore être concrétisés par des dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance. La teneur de ces dispositions se fondera sur les modifications prévues et le présent rapport explicatif. Le Conseil fédéral et le DDPS élaboreront suffisamment à l’avance ces dispositions d’exécution en vue de l’entrée en vigueur des actes législatifs, prévue au 1^erjanvier 2023, et les adopteront pour cette date.

5 Explications relatives aux dispositions

5.1 Loi sur l’armée

Art. 13, al. 1, let. a^bis

Conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM, les conscrits qui n’ont pas accompli l’ER ou qui ne l’ont pas réussie à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans sont libérés de l’obligation d’accomplir le service militaire. Bien que libérées de l’armée, ces personnes restent astreintes aux obligations militaires, ce qui signifie qu’elles doivent continuer de s’annoncer conformément aux art. 25 et 27 LAAM et s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les obligations militaires de ces personnes durent jusqu’à la fin de la douzième année après leur libéra-