Rapport explicatif

tion de l’armée. Cette réglementation permet d’adapter la limite d’âge déterminant l’obligation de s’annoncer et l’obligation de s’acquitter de la taxe d’exemption.

Art. 13, al. 1, let. b

L’art. 13, al. 1, let. b, modifié lors de la dernière révision²³ règle les limites d’âge déterminant l’obligation d’accomplir du service militaire et doit être corrigé eu égard à l’égalité de traitement des sous-officiers supérieurs et au principe d’égalité face à l’obligation de servir.

Les nouvelles dispositions prévoient que la plupart des sergents-majors, des sergents-majors chefs, des fourriers et des adjudants sous-officiers resteront astreints au service militaire jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans, tandis que ceux qui sont incorporés dans l’état-major d’une Grande Unité le resteront jusqu’à la fin de la cinquantième année. Cette différence de traitement est nécessaire pour que tous les militaires aient la possibilité d’accomplir la durée totale de leurs services d’instruction. De plus, les sous-officiers supérieurs incorporés dans l’état-major d’une Grande Unité effectuent moins de jours de service par année que les autres sous-officiers supérieurs ; c’est pourquoi ils ont besoin de plus de temps pour accomplir leurs obligations militaires. Il en va de même pour les adjudants d’état-major, les adjudants-majors et les adjudants-chefs. Il s’agit notamment de relever la limite d’âge à 50 ans pour que les adjudants-majors qui ne sont pas incorporés dans l’état-major d’une Grande Unité aient aussi la possibilité d’obtenir le grade d’adjudant-chef.

Art. 13, al. 2, let. c

Les officiers subalternes et les capitaines pourront donc, sur une base volontaire, accomplir des services d’instruction supplémentaires du moment que le besoin de l’armée est avéré et que la fonction ne peut pas être exercée par un militaire. Jusqu’à leur entrée en fonction, les anciens commandants d’unité ont justement suivi une longue instruction et pourraient faire bénéficier l’armée plus longtemps des connaissances qu’ils ont ainsi acquises. Sur la base de la réglementation actuelle (art. 13, al. 1, let. d), ils sont cependant libérés de leurs obligations militaires à l’âge de 42 ans.

Art. 18, al. 1, let. c

En vertu de la disposition actuelle, il est possible que des cadres de l’armée qui ont suivi une instruction de sous-officier supérieur ou d’officier soient exemptés du service un jour avant, voire pendant un service de perfectionnement s’ils exercent une activité professionnelle au sens de l’art. 18 LAAM. Une exemption immédiate en vertu de l’art. 18 complique considérablement la planification du personnel des Grandes Unités, qui s’étend sur plusieurs années. L’aspect coût-utilité doit aussi entrer en ligne de compte lorsqu’une instruction de cadre supérieur a été suivie. L’armée investit beaucoup de temps et d’argent dans cette instruction, notamment en planifiant la relève. Les cadres supérieurs ayant terminé leur instruction doivent