Rapport explicatif

intérieure. Cette nouvelle règle précise clairement que seuls pourront être exemptés du service les militaires qui disposent du statut de policier et qui exercent une activité indispensable.

Art. 18, al. 2

La présente révision permettra d’effectuer une correction au niveau des traductions en français et en italien. Dans le domaine de l’exemption du service, le texte « membres professionnels à titre principal d’institutions » sera remplacé par « employés à plein temps ».

Art. 18, al. 5

L’exemption du service des employés des services civils de navigation aérienne doit également être soumise à la condition que l’ER ait été accomplie. Une exemption du service sera ainsi seulement possible lorsque le militaire a au moins accompli l’école de recrues. La modification de cet alinéa, ajouté lors de la dernière révision, met les employés du service civil de la navigation aérienne sur un pied d’égalité avec les autres catégories professionnelles visées dans la lettre c, ch. 1 à 7, eu égard au principe de l’égalité face à l’obligation de servir.

Art. 18, al. 6

Les militaires suivent une formation très spécialisée lors du stage de formation cyber, et disposent de la possibilité d’obtenir un brevet fédéral de spécialiste en cybersécurité à l’issue de cette formation. Compte tenu de la formation spécialisée de ces militaires, il existe dès lors un risque qu’ils soient engagés professionnellement par les CFF, Swisscom, la Poste Suisse, le DFJP, etc. et qu’ils soient exemptés du service en vertu de l’art. 18. Ainsi, des spécialistes qui ont bénéficié d’une formation onéreuse pourraient quitter l’armée sans même que cette dernière ait pu profiter de son investissement. L’al. 6 sert précisément à empêcher cela.

Art. 20, al. 1^ter, troisième phrase

Le terme d’« État-major de conduite de l’armée », qui était applicable avant la mise en œuvre du DEVA, est remplacé par l’appellation actuelle de « commandement des Opérations ». Dans le texte allemand, la fonction de commandant d’arrondissement a été adaptée aux exigences de formulation non sexiste propres à cette langue.

Art. 26 Devoirs lors de services particuliers

Dans le cadre d’une décision du 1^erdécembre 2017 et confirmée par une décision ultérieure le 23 novembre 2018, le Tribunal militaire de cassation a retenu que les convocations à des examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service conformément à l’art 20 et les convocations à des auditions lors des contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à l’art. 113 ne constituaient pas des services d’instruction ou de perfectionnement au sens de l’art. 41 LAAM. Par conséquent, le CPM ne permet pas de sanctionner un militaire qui ne se