Rapport explicatif

place de l’armée. Dans leur cas, l’accent est mis sur l’autoprotection (légitime défense) ou la protection de tiers directement menacés (légitime défense pour autrui). La nouvelle autorisation prévue comprend donc également le recours à l’arme, ce qui suppose que des employés civils puissent être armés. Lors de l’exécution de leurs tâches, ils peuvent être exposés à des menaces dirigées contre leur personne, contre d’autres collaborateurs, contre des civils assurant un appui (comme le personnel de service des systèmes de sécurité et de surveillance) ou contre des installations.

La disposition en vigueur, qui prévoit que le Conseil fédéral règle les détails au niveau de l’ordonnance, sera logiquement étendue aux employés civils et aux tâches qui leur incombent. Il est prévu d’adapter l’OPoA.

Art. 99, titre et al. 1, première phrase (ne concerne que le texte français),

deuxième phrase et 3, let. e

Il convient d’apporter une correction formelle dans le titre et à la première phrase de la version française en remplaçant la dénomination de « service de renseignements » par « service de renseignement ».

Conformément à l’art. 99, le SRA a pour tâche de rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, notamment dans l’optique de la défense nationale, du service de promotion de la paix et du service d’appui à l’étranger.

Les engagements de l’armée ont principalement lieu en Suisse et prennent la forme d’engagements subsidiaires de sûreté en service d’appui (p. ex. lors du WEF). Pour ce type d’engagements aussi, l’armée dépend d’informations sur un éventuel opposant (image de la situation actualisée). Il importe que ces informations permettent d’apprécier la menace pour la troupe dans l’accomplissement de sa mission au profit des autorités civiles et dans l’environnement de son engagement. À l’origine, à cause du scandale des fiches, le législateur voulait établir une séparation stricte entre les engagements du SRA à l’étranger et ceux du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ces dernières années, les engagements subsidiaires de sûreté de l’armée conduits en Suisse se sont révélées de plus en plus cruciaux. Strictement parlant, l’art. 99 n’autorise pas le SRA à apporter son soutien lors de ces engagements.

Dans le cadre du renseignement intégré, il convient toutefois de permettre au SRA d’apporter son appui au SRC. C’est ce que prévoit déjà l’OSRA. Par ailleurs, la délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a confirmé une recommandation de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) selon laquelle il fallait, lors de la prochaine révision de la LAAM, adapter cette loi dans le sens de la réglementation actuelle de l’OSRA.

Art. 104, al. 1

Jusqu’au 31 décembre 2017, les officiers spécialistes accomplissaient un stage de formation technique (SFT) qui leur donnaient les connaissances spécialisées militaires nécessaires à la prise d’une nouvelle fonction (p. ex. SFT Comm pour devenir