Rapport explicatif

officier presse et info). La plupart des SFT sont désormais intégrés au stage de formation au commandement (SFC). Les SFT ne constituent donc plus une formation séparée. Les officiers spécialistes ont cependant toujours besoin de connaissances militaires spécialisées pour assumer une nouvelle fonction. Ils doivent donc pouvoir à nouveau accomplir un service d’instruction adéquat.

Art. 106a, titre et al. 1 Utilisation, entretien et protection

Conformément à l’art. 106a, la Confédération pourvoit à l’utilisation et à l’entretien du matériel de l’armée. Cette formulation comprend aussi les munitions, les explosifs et les moyens de conduite sensibles.

Par souci de précision et d’harmonisation avec l’art. 92 LAAM prévoyant la nouvelle compétence d’armer certains collaborateurs civils, la tâche confiée à la Confédération par l’art. 106a, al. 1, doit être complétée par la protection du matériel de l’armée et des moyens de conduite et d’engagement.

Art. 113, al. 7

Les aumôniers, les travailleurs sociaux et les membres des services d’assistance de l’armée s’ajouteront désormais à la liste de personnes habilitées à communiquer selon l’al. 7. Ils seront libérés de leur secret de fonction ou de leur secret professionnel lorsqu’il s’agira d’annoncer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice ainsi que tout soupçon selon lequel il pourrait y avoir lieu de craindre l’utilisation dangereuse ou abusive d’une arme personnelle.

L’Aumônerie de l’armée, le Service psycho-pédagogique de l’armée et le Service social de l’armée comptent parmi les services d’assistance de l’armée Ces trois services sont les interlocuteurs des militaires pendant le service de troupe, tant en instruction qu’en engagement et pour l’ensemble des tâches de l’armée. Ils ont des contacts très étroits avec les militaires, par la nature de leur mission.

Art. 114, al. 4

L’ordonnance d’exécution correspondante (ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur l’équipement personnel des militaires) a été abrogée le 1er janvier 2019²⁹. Les exceptions relatives à l’utilisation de l’équipement personnel à des fins privées sont désormais réglées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant l’équipement personnel des militaires³⁰.

Art. 121 (ne concerne que le texte allemand)

Les fonctions de commandant d’arrondissement et de chef de section ont été adaptée aux exigences de formulation non sexiste propres à la langue allemande.