Rapport explicatif

tion Authority. Au vu des nombreuses interfaces entre l’aviation civile et l’aviation militaire, la MAA et l’OFAC sont tenues de s’entendre. Plusieurs comités sont déjà chargés d’assurer la coordination dans divers domaines de l’aviation. Lors de l’adoption des dispositions d’exécution, il conviendra cependant de veiller à bien définir les compétences et les dispositions applicables pour ces interfaces.

Art. 23, al. 1

L’obligation d’annoncer ne concerne plus désormais que les accidents et les incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile. Les annonces concernant l’aviation militaire doivent être adressées au service compétent de la MAA.

Art. 25, titre marginal et al. 1

La commission mène des enquêtes concernant l’aviation civile. Cette disposition est conforme à la pratique actuelle.

Art. 26b Organisme d’enquête pour l’aviation militaire

L’art. 24 LA dispose qu’une enquête doit être ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident ou incident grave dans le domaine de l’aviation. L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité. Dans le domaine de l’aviation civile, le Conseil fédéral fait appel au Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) qui enquête sur les accidents ayant entraîné des blessures graves, des décès et des dommages matériels importants, indépendamment des autorités administratives. Dans le domaine de l’aviation militaire, l’ancien Service d’enquête des Forces aériennes a été transféré, sans changement du nombre de postes, à la Commission d’enquête de sécurité de l’aviation de défense (Defence Aviation Safety Investigation Board, DASIB) lors de la constitution de la MAA. Afin de se conformer à l’obligation prévue à l’art. 24 LA et aux normes internationales (annexe 13 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale [OACI] et meilleures pratiques des États voisins), un organisme d’enquête indépendant chargé des enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires sera mis en place au sein de la MAA – par analogie au SESE. La DASIB est rattachée administrativement à la MAA, mais n’est pas liée par des instructions. Elle agit séparément et indépendamment de la justice militaire dans le cadre des enquêtes et d’un point de vue technique. En complément à la procédure pénale, la DASIB examinera les aspects de sécurité à des fins de prévention. Bien que la justice militaire et la DASIB coordonnent leurs tâches, elles effectuent leurs analyses et leurs rapports indépendamment l’une de l’autre.

La DASIB est responsable des enquêtes de sécurité (safety investigation) en cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs militaires suisses et étrangers en Suisse ou des aéronefs militaires suisses à l’étranger. Ces enquêtes sont menées indépendamment des organisations hiérarchiques, administratives et de surveillance, sur la base l’annexe 13 de l’OACI et des meilleures pratiques des autorités internationales militaires chargées des enquêtes. Le responsable de l’enquête établit un rapport qu’il adresse directement au chef du DDPS sur les questions relatives à ce