Rapport explicatif

genre d’accidents ou d’incidents. Les enquêtes de sécurité sont menées exclusivement dans le but d’améliorer la sécurité et de prévenir ces accidents et ces incidents ; la DASIB peut adresser des recommandations à la MAA, à l’OFAC ou aux organismes réglementés sur la manière d’améliorer la sécurité de l’aviation en Suisse. Les résultats de l’enquête de sécurité ne doivent pas être utilisés à des fins de poursuite pénale.

Sont concernés les accidents et les incidents survenant dans le cadre militaire pendant le service de vol ou lors de saut en parachute. Un accident de vol est défini comme un événement impliquant un aéronef (y compris les drones et les parachutes) en cours d’utilisation qui cause la mort, des lésions corporelles graves de militaires ou de civils, ou des dommages importants à la propriété (cf. art. 102, al. 2, PPM) ; un incident est défini comme tout événement impliquant un aéronef (y compris les drones et les parachutes) en cours d’utilisation qui a presque entraîné un accident.

Art. 40, al. 1, et 40a^bis, al. 4

En vertu de l’art. 40a^bis, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)³³, le Conseil fédéral a confié les services civil et militaire de la navigation aérienne à la société anonyme Skyguide dans l’art. 6 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)³⁴. Conformément à l’art. 40a^bis, al. 4, LA, l’OFAC exerce une surveillance sur Skyguide. Il ne peut toutefois accomplir cette tâche que pour le service civil de la navigation aérienne. C’est pourquoi la loi doit préciser clairement que le service civil de la navigation aérienne est soumis à la surveillance de l’OFAC, tandis que le service militaire de la navigation aérienne est soumis à celle de la MAA.

Le Conseil fédéral définira clairement les interfaces ainsi que les compétences dans les domaines où le service de la navigation aérienne sert autant les intérêts de l’aviation civile que ceux de l’aviation militaire. À cet effet, il peut s’appuyer sur l’art. 40, al. 1, LA en vigueur.

Art. 55a Registre des aéronefs militaires

Les aéronefs militaires doivent être certifiés et immatriculés officiellement, comme les véhicules routiers. Ils sont placés sous la souveraineté administrative de l’État dans lequel ils sont immatriculés. La certification garantit que l’aéronef militaire satisfait aux exigences techniques ainsi qu’aux autres exigences légales. Les aéronefs utilisés par la Suisse sont inscrits au registre suisse d’immatriculation des aéronefs militaires. Avant d’être immatriculé, l’aéronef doit subir une inspection technique.

Art. 60, al. 1, phrase introductive, 1bis et 1ter

Les personnes qui exercent des activités directement liées à la sécurité ont besoin d’une autorisation spécifique, comme dans l’aviation civile. Il s’agit du personnel du