Rapport explicatif

administratif ordinaire de la Confédération (art. 1, al. 1, loi sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF²⁷) assure une certaine constance de la jurisprudence et une routine dans la gestion des affaires. Elles sont toutes deux essentielles pour garantir une procédure de recours efficace et peu coûteuse et pourraient difficilement être garanties par la création d’une (nouvelle) juridiction spécifique au sens de l’art. 191a, al. 3, Cst.

– L’introduction de l'examen complet des brevets a cependant pour corollaire la nécessité pour le TAF des disposer de connaissances techniques. Le projet proposé tient compte de cette exigence en proposant certaines modifications ponctuelles. Afin de garantir la liberté d’organisation du TAF, aucune prescription rigide n'est toutefois ajoutée dans la loi en termes de disponibilité des connaissances techniques au sein du tribunal. Dans ce domaine, le TAF et la Commission judiciaire, en ce qui concerne ses recommandations pour l'élection des juges au tribunal, doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre, afin que la mise en œuvre soit adéquate et souple. Le TAF doit par exemple pouvoir déterminer au cas par cas si les circonstances requièrent que la cour appelée à statuer comprenne notamment un juge qui dispose, en plus de connaissances juridiques, aussi de connaissances techniques. La nouvelle réglementation s’inscrit donc dans le cadre la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale²⁸, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007.

– Modifications de nature rédactionnelle : La présente révision offre l'occasion de procéder à quelques modifications de nature rédactionnelle, qui visent à moderniser ou à préciser certains termes contenus dans la loi, et d’aménager la structure de la LBI en introduisant des titres, des chapitres et des sections conformément aux directives de technique législative.

Grâce aux mesures proposées, le droit suisse des brevets est modernisé, et l’offre pour les inventeurs individuels et les entreprises est élargie. Outre le brevet européen avec examen complet, ils disposent d’un brevet suisse avec examen complet, tout comme un modèle d’utilité sans examen, similaire au brevet suisse actuel. Ce choix élargi offre une plus grande marge de manœuvre et davantage d’options en termes de stratégie de protection pour l’économie suisse. La révision accroît l'intérêt pour le brevet suisse et adapte le système suisse à ceux de la majorité des États européens et de nombreux partenaires commerciaux internationaux. Enfin, elle renforce la sécurité juridique, car pour les brevets qui seront enregistrés à l’avenir, toutes les conditions de délivrance seront examinées.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020²⁹ sur le programme de la législature ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2019 à 2023³⁰. Il ne figure pas non plus dans les objectifs du Conseil fédéral 2020. Cela s’explique par le fait qu’il s’appuie sur la motion Hefti, texte

27 RS 173.32