Rapport explicatif

 les inventions biotechnologiques;

 les procédés, l’application d’un procédé et l’utilisation du produit.

Ce type d’inventions pose régulièrement des questions techniques complexes. Le modèle d’utilité et sa procédure rapide ne sont donc pas adaptés dans ce contexte. Dans le cas des modèles d’utilité, l’IPI, en sa qualité d’autorité d'examen, procèdera en conséquence à un examen formel et limité aux motifs d’exclusion matériels susmentionnés (art. 91 AP-LBI). Cet examen limité s'inspire de celui effectué pour les designs et doit permettre une procédure d’enregistrement la plus rapide et la plus simple possible.

Par ailleurs, l’IPI doit être habilité à rejeter toute demande manifestement abusive (art. 91, al. 3, AP-LBI). Cette nouveauté par rapport à la procédure d’enregistrement actuelle des brevets garantit une qualité minimale du futur modèle d’utilité. Elle repose sur l’art. 24, al. 3, de la loi sur les designs (LDes)²⁴; l’IPI s’inspirera donc de cette pratique. Afin que l’enregistrement puisse être effectué le plus rapidement possible, il n’est pas prévu que des tiers puissent faire opposition. Toute personne estimant que le modèle d’utilité enregistré ne remplit pas les prescriptions légales peut, par contre, à compter de la publication de l’enregistrement du modèle d’utilité, introduire une demande en radiation (art. 93 à 96 AP-LBI). Cette procédure aussi sera simple, peu coûteuse et rapide.

La durée de protection du modèle d’utilité est fixée à dix ans, ce qui équivaut à la moitié de la durée de protection d’un brevet. En Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Espagne, en Chine, en Corée du Sud et au Japon, la durée de la protection est également de dix ans.

Une procédure à l’encontre d’un tiers qui utiliserait illicitement l’invention brevetée ne peut en principe être engagée qu’après la délivrance du brevet. Selon les circonstances, plusieurs années peuvent s’écouler entre l’examen du brevet et sa délivrance, ce qui limite considérablement les possibilités de défense des demandeurs. La nouvelle possibilité d’obtenir rapidement un modèle d’utilité présente donc un avantage déterminant pour la défense des droits des demandeurs. Ils ont désormais la possibilité, sur la base d'une demande de brevet pendante, d’obtenir en quelques semaines un autre titre de protection pour la même invention : un modèle d’utilité. En détenant ce titre, ils peuvent ensuite saisir les tribunaux (art. 66 ss LBI) ou procéder à une demande d’intervention auprès de l’Administration fédérale des douanes contre l’introduction de marchandises portant atteinte à leur droit (art. 86a ss LBI).

Le modèle d’utilité dont l'instauration est proposée se distingue du brevet actuel aussi par rapport à la procédure en cas de divulgations de l’invention avant le dépôt de la demande. Comme mentionné précédemment, la nouveauté est une condition préalable à la délivrance d'un brevet et d'un modèle d’utilité. Si l’invention est rendue publique avant le dépôt de la demande (p. ex. via des conférences ou des articles scientifiques), cela contrevient au principe de la nouveauté, et la demande est en conséquence rejetée. En ce qui concerne le brevet, il n’existe que peu d’exceptions à ce principe (les divulgations dites « non opposables », art. 7b LBI). S’agissant du modèle d’utilité, ces exceptions sont étendues : la divulgation de l’invention au cours des six