Rapport explicatif

adopté seulement le 12 décembre 2019 par le Conseil national, en tant que second Conseil, alors que le Conseil fédéral avait fixé ses objectifs concernant le programme de la législature dès le 22 mai 2019. Même si les travaux relatifs au présent projet ont été entrepris après l’établissement dudit programme, ledit projet répond à l’objectif n°3³¹ de la première ligne directrice. Il importe que le droit des brevets s’oriente, à l’avenir, sur les besoins de l’économie dans son ensemble et maintienne ainsi la compétitivité de la Suisse qui se fonde, notamment, sur les innovations. Le présent projet modernise le droit des brevets de telle façon à offrir aux acteurs de l’innovation suisses une procédure d'examen des brevets conforme aux standards internationaux et crée des conditions-cadres économiques favorables à l’innovation.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La motion Hefti charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Ce projet doit notamment inclure un examen des brevets qui soit attrayant pour les utilisateurs, qui réponde aux standards internationaux et qui prévoie des procédures d’opposition et de recours efficaces et peu coûteuses. Un modèle d'utilité sans examen quant au fond devra aussi être mis en place. La motion a été déposée le 21 mars 2019 au Conseil des États. Dans sa prise de position du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Il a motivé sa position en soulignant que le système suisse des brevets avait fait ses preuves dans la pratique, mais que la mise en œuvre des mesures proposées dans la motion permettrait à la Suisse d’harmoniser son système avec ceux des autres États. Aux yeux du Conseil fédéral, les coûts et les obstacles à la brevetabilité et sont certes plus élevés, mais il en résulte aussi un accroissement de la valeur du titre de protection. Pour ceux qui ne souhaitent pas profiter de ces avantages, il y aurait comme alternative au brevet actuel (partiellement examiné) le modèle d’utilité. Le Conseil des États a adopté la motion le 4 juin 2019; le Conseil national l’a approuvée le 12 décembre 2019.

Le présent projet met en œuvre la motion 19.3228 « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque », raison pour laquelle le Conseil fédéral propose un classement de la motion. À son sens, la révision proposée de la loi répond aux objectifs poursuivis.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En comparaison internationale, le brevet soumis à un examen complet (qui inclut l’examen de la nouveauté et de l’activité inventive) est largement répandu et constitue la norme dans de nombreux pays. Un examen complet est effectué par l’OEB, ainsi que pour l’obtention de brevets nationaux en Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Japon, Corée du Sud, Singapour et États-Unis.³² Le brevet unitaire de l’UE, en cours de planification, fera lui aussi l’objet d’un examen complet effectué par l’OEB sur la base des dispositions de la CBE.³³