Rapport explicatif

Il n'existe pas de convention internationale concernant spécifiquement le modèle d'utilité. Si certaines conventions, telles que la Convention de Paris (CUP)³⁴, mentionnent ce titre de protection, le corpus du droit international ne contient aucune disposition matérielle à ce sujet. En Europe, il n’existe pas non plus de concept unique de protection par le modèle d’utilité : les critères de protection, l’étendue de la protection et la durée de protection diffèrent selon les pays. En conséquence, l’UE n’est pas parvenue jusqu’ici à créer un modèle d’utilité unique au niveau européen, bien que des discussions soient menées à ce sujet depuis le début des années 1990. En Europe, 24 pays proposent un modèle d’utilité au niveau national : l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Moldavie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Ukraine.³⁵ L’OEB, dont le siège se situe à Munich, traite uniquement des demandes de brevet; il n’est donc pas possible d’y déposer une demande de modèle d’utilité.

Ailleurs dans le monde, 73 pays³⁶ prévoient une protection au moyen du modèle d’utilité, parmi lesquels les États suivants : l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Chine, le Ghana, l’Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, la Corée du Sud, la Malaisie, le Mexique, les Philippines, la Russie, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam. Les grands marchés tels que les États-Unis, le Canada ou l’Inde ne proposent en revanche pas de modèle d’utilité. Comme mentionné précédemment, il n’existe aucun accord international visant spécifiquement à protéger les modèles d’utilité. Cependant, la protection de modèles d’utilité déposés au niveau national peut être étendue, par la voie du PCT, à un ou plusieurs autres pays qui prévoient également ce titre de protection.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Examen complet des brevets suisses

La présente révision a pour objectif d’offrir aux demandeurs un système suisse des brevets en phase avec notre époque. L’introduction d’un examen complet, c’est-àdire un examen qui inclut la nouveauté et l’activité inventive, en est un élément central.

Les conditions matérielles essentielles à la brevetabilité d’une invention sont la nouveauté et l’activité inventive. Ces deux critères d’examen, étroitement liés, garantissent que seules les innovations soient récompensées par un droit d’exclusivité (un brevet). Est réputée nouvelle l’invention qui diffère des connaissances établies, c’està-dire l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique (art. 7, al. 1, LBI). Les brevets doivent en outre contribuer au progrès scientifique dans le domaine technologique concerné. Par conséquent, de minimes modifications de l’état de la tech-

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