Rapport explicatif

de certains domaines (p. ex. la chimie, les sciences pharmaceutiques ou la biotechnologie).

La durée de protection du modèle d’utilité est par ailleurs souvent plus courte que celle du brevet : si elle diffère selon les pays, elle est généralement comprise entre six et douze ans. En Allemagne, par exemple, la durée de protection du modèle d’utilité est de dix ans. Afin de rendre le modèle d’utilité plus attirant, la France a récemment augmenté sa durée de protection de six à dix ans.

Un avantage majeur du modèle d’utilité réside dans la rapidité et la simplicité de la procédure d’examen et de délivrance; il est ainsi parfois aussi qualifié de « titre de protection rapide ». Souvent, le modèle d’utilité peut être inscrit au registre quelques semaines déjà après le dépôt de la demande, alors que les procédures d’examen et de délivrance d'un brevet durent souvent plusieurs années. La rapidité de l’enregistrement s'explique par l’examen généralement restreint : dans la majorité des pays, le titre de protection est délivré par l’office des brevets compétent sans examen du contenu de la demande, c’est-à-dire sans examen de la nouveauté et de l’activité inventive. En revanche, il est bien évidemment impératif que les documents soumis soient conformes aux prescriptions légales, et que la taxe de dépôt doit être payée dans les délais. Même si la demande donne parfois lieu à un échange d'écritures entre le demandeur et l’office des brevets en vue de remédier à certains défauts, la durée de la procédure d'enregistrement d’un modèle d’utilité est, en comparaison avec celle d’un brevet, sensiblement plus courte.

Grâce à cette procédure simplifiée et accélérée, les coûts liés à l’enregistrement d’un modèle d’utilité sont eux aussi inférieurs à ce que coûte un brevet. En règle générale, les coûts de maintien en vigueur sont également plus abordables : en effet, la taxe annuelle à payer pour un modèle d’utilité est moins élevée et, partant, les frais totaux calculés sur la durée de vie du titre aussi. Le modèle d’utilité représente donc souvent une solution adaptée pour les inventions, lorsqu’un brevet entièrement examiné n’entre pas en ligne de compte pour des raisons de temps ou de coûts.

La présente révision propose l'introduction d'un modèle d’utilité qui se substituera au brevet actuel (pas d'examen des critères de la nouveauté et de l'activité inventive), à la différence que les inventions issues du domaine de la biotechnologie et des sciences pharmaceutiques, les substances chimiques et les procédés ne pourront pas être protégés par ledit modèle d'utilité. Elle prévoit une durée de protection de dix ans (contre vingt ans pour les brevets). Le modèle d’utilité présente par ailleurs plusieurs des avantages de l’actuel brevet suisse (non soumis à un examen complet) : il offre ainsi à ses titulaires les mêmes droits de défense que le brevet et les qualifie également pour la patent box (qui leur permet de déclarer séparément les revenus provenant de droits de propriété intellectuelle et de les imposer à un taux inférieur à celui des autres revenus) ; art. 24a, al. 2, let. a^bis, AP de la loi sur l’harmonisation des impôts directs, LHID⁴⁹.

Le modèle d’utilité proposé à la faveur de la présente révision remplit les exigences de la motion : le titre de protection peut être enregistré rapidement et son coût n'excède pas le prix actuel d'une demande de brevet. La rapidité de l'enregistrement est rendue possible par le fait que la demande n’est pas soumise à un examen complet; de plus, aucune procédure d’opposition n’est prévue. Le modèle d’utilité proposé s’inspire de solutions similaires existant à l’étranger, mais il a été conçu de manière