Rapport explicatif

La structure de la LBI est modifiée pour la rendre plus claire. Chaque titre traite d’un droit de protection, et les prescriptions régissant spécifiquement ce droit sont regroupées dans des chapitres et des sections.

3.2 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

La révision ne prévoit aucune modification dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’exécution des modifications proposées incombe principalement à l’IPI, l’autorité compétente en matière de propriété intellectuelle au niveau de la Confédération. Il examine tant les brevets quant à la nouveauté et à l’activité inventive que le nouveau modèle d’utilité et administre ce dernier dans le nouveau registre pour les modèles d’utilité. Les coûts qui en résultent sont entièrement à la charge de l’IPI, institut indépendant en termes de ressources humaines et de ressources financières. Pour la Confédération et les cantons, la révision n’implique donc pas de dépenses supplémentaires.

L'instauration de l’examen de la nouveauté et de l’activité inventive ainsi que du modèle d’utilité se traduit par une augmentation des motifs de recours. Les recours contre les décisions de l’IPI devraient donc se multiplier, ce qui entraînera une augmentation des coûts pour le TAF, organe compétent en la matière. Ceux-ci pourront en partie être couverts par les taxes liées à la procédure de recours; les coûts non couverts seront intégralement imputés au budget fédéral.

3.3 Mise en œuvre

L’exécution des modifications proposées incombe principalement à l’IPI, l’autorité fédérale compétente en matière de propriété intellectuelle. Les dispositions relatives au modèle d’utilité nécessitent l’inscription de dispositions d’exécution dans l’OBI; les autres modifications n’impliquent que des ajustements mineurs de l’ordonnance et n’ont aucune incidence significative sur l’application actuelle de la LBI par l’IPI. Les amendements législatifs concernent non seulement l’IPI, mais aussi le TAF en sa qualité d’instance de recours pour les décisions rendues par l’IPI.

4 Commentaires

4.1 Considérations générales

Le projet contient diverses adaptations terminologiques et modifications de nature rédactionnelle. Certains termes doivent être remplacés ou précisés, majoritairement dans la version allemande. Ces modifications terminologiques sont abordées dans le commentaire des dispositions du présent projet.

4.2 Structure de la LBI

La structure de la LBI est adaptée : l’actuel Titre premier traitant des dispositions générales est maintenant consacré aux brevets. En procédant ainsi, il ressort de la structure de la loi que les dispositions s’appliquent dans un premier temps aux brevets.