Rapport explicatif

de la protection conférée par un brevet (art. 26, al. 1, let. c^bis, AP-LBI). Une modification du brevet ne peut aller s’étendre au-delà du contenu divulgué dans la demande de brevet initiale. Une prescription légale prévoyant un examen juridique dans ce cas fait défaut dans la LBI actuelle. Par ailleurs, l’art. 24 LBI, relatif à la renonciation partielle, est révisé. Les conditions préalables à une renonciation partielle sont notamment harmonisées avec celles de la CBE.

Utilisation de l’anglais dans la procédure de dépôt

Partout dans le monde, l’anglais est la langue de référence des domaines de la recherche et de la technique – et donc aussi de la documentation en matière de brevets. Dans le cadre de la procédure de délivrance du brevet, le demandeur a ainsi tout intérêt à soumettre des documents rédigés et mis en circulation dans un contexte international. En effet, faire traduire ces documents n’engendre pas seulement des coûts, mais comporte également le risque que des erreurs et des imprécisions se glissent dans la traduction, compromettant ainsi la transparence et la sécurité juridique. La présente révision tient compte de l’intérêt à une utilisation aussi généralisée que possible de l’anglais dans le cadre de la procédure de dépôt.

Intensification de la coopération internationale sur le plan administratif et technique

Les offices de brevets intensifient leur coopération au niveau international en ce qui concerne les procédures de délivrance de brevets. Une coopération internationale offre l’avantage d’un partage des résultats de recherche et d’examen entre les différents offices de brevets impliqués; ces résultats peuvent ensuite être utilisés dans le cadre de procédures nationales. L’IPI doit donc se voir octroyer la possibilité de conclure des accords internationaux avec des offices de brevets régionaux et nationaux. Ces accords peuvent par exemple porter sur l’échange et l’utilisation mutuelle de résultats de travaux et de rapports sur l’état de la technique.

Adaptations de nature rédactionnelle

La présente révision inclut également des modifications formelles de la LBI qui n’étaient pas exigées par la motion Hefti; il s’agit surtout de l’adaptation de certaines définitions ou de précisions de nature rédactionnelle dans les versions allemande, française et italienne de la loi. Dans le texte allemand, par exemple, « Patentbewerber » se voit remplacé par le terme plus moderne de « Anmelder ». Dans la version française de la loi par exemple, le futur est remplacé par le présent conformément au Guide linguistique des lois et ordonnances de la Confédération (GLLOC)⁵⁰.Les termes « zurückweisen » ou « Zurückweisung » (rejet) sont précisés par « nichteintreten » (non-entrée en matière) en cas de défaut formel ou par « abweisen » (rejet) en cas de défaut matériel d’une demande de brevet. Ces modifications permettent de tenir compte des adaptations terminologiques apportées à l’OBI à l’occasion de sa dernière révision. Enfin, certaines dispositions concernant la procédure de délivrance ou la publication doivent être transférées de la LBI à l’OBI, selon le modèle de la loi sur la protection des marques (LPM)⁵¹ et de la LDes.

Modification de la structure de la LBI