Rapport explicatif
Consultation 2020/67: Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) · 48 pages
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Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
3.2.10 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)49
Art. 37a AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 6a AP-PA.
Art. 37b AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 6b AP-PA.
Art. 37c AP-PPM
Voir en substance le commentaire de l’art. 47a AP-PA.
Art. 37d AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 2, AP-PA.
Art. 37e AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 2, AP-PA.
Art. 37f AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 26a, al. 3, AP-PA.
Art. 37g AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 26, al. 1bis, AP-PA.
Art. 38, al. 1bis et 2, AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1bis, AP- CPC.
Art. 39, al. 1bis et 3, AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1bis, AP- CPC.
Art. 40, al. 3, AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1bis, AP- CPC.
Art. 41, al. 3, AP-PPM
Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1bis, AP- CPC.
49 RS 322.1