Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Art. 103e AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 2, AP-PA.

Art. 103f AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 3, AP-PA.

Art. 110, al. 1 et 2, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 52, al. 1, AP-PA.

Art. 199 AP-CPP

Cette modification rend possible la procédure sans rupture de média. Le mandat ne devra pas nécessairement être remis contre accusé de réception, il pourra aussi être transmis par voie électronique. Mais attention : l’intéressé devra être en mesure de recevoir le mandat transmis par voie électronique. Tel ne sera pas le cas si le mandat porte sur une mise en détention préventive, car alors l’intéressé n’aura pas accès à la plateforme. Celui-ci devra en outre avoir donné son consentement à la réception de documents par voie électronique, pour autant qu’il ne soit pas obligé d’utiliser la plateforme.

Art. 201, al. 2, let. h, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 138, al. 1, AP- CPC.

Art. 316, al. 3bis, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1^bis, AP- CPC.

Art. 353, al. 1, let. k, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 138, al. 1, AP- CPC.

Art. 456b AP-CPP

Voir le commentaire de la disposition finale de la modification du … de la PA.

3.2.7 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)46

Art. 2a AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 6a AP-PA.