Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Le MROS a mis en service le 1^erjanvier 2020 le nouveau système d’information goAML, qui est mis à la disposition des établissements pour communiquer leurs soupçons.

Ce système permet une transmission sûre et efficace d’informations entre les intermédiaires financiers, les négociants, les autorités, les organisations et le MROS d’une part, entre le MROS et les autorités de poursuite pénale d’autre part.

Le droit en vigueur n’oblige pas les établissements financiers à utiliser goAML. Si une personne soumise à l’obligation de communiquer ses soupçons n’est pas en mesure d’utiliser goAML, elle peut, à titre exceptionnel, utiliser un autre moyen de transmission sûr (art. 3a, al. 3, de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent [OBCBA]⁵⁴). Cette solution est considérée comme transitoire.

L’avant-projet vise à renforcer le recours au système goAML pour les échanges d’informations avec le bureau de communication. L’utilisation de goAML permet un traitement beaucoup plus efficace des communications, avec à la clé le renforcement de tout le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent.

L’échange d’informations visé à l’art. 23, al. 7, concerne notamment les communications des intermédiaires financiers et des négociants au sens de l’art. 9 LBA, celles des intermédiaires financiers au sens de l’art. 305^ter, al. 2, CP, mais aussi celles de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), des autorités intercantonales de surveillance et d’exécution, des organismes de surveillance au sens de l’art. 16 LBA ou encore des organismes d’autorégulation au sens de l’art. 27 LBA.

Par mesure d’efficacité et de sécurité, les requêtes du MROS vis-à-vis des intermédiaires financiers visés à l’art. 11a LBA passent également par goAML. Les réponses sont envoyées par le même canal. Le nouveau système d’information permet, outre la transmission sûre des informations, le traitement efficace des données collectées pour lutter contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables à celui-ci. Aussi est-il indispensable que tous les échanges d’informations (entre les établissements et le MROS, entre les autorités pénales ou de poursuite pénale et les autres autorités au sens de l’art. 29a LBA, ou encore entre les autorités visées à l’art. 29 LBA) passent par goAML.

Le MROS travaille en étroite collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les autorités pénales au sens de l’art. 29a LBA, auxquelles il transmet ses rapports d’analyse. Afin de pouvoir recevoir du MROS des informations qui lui ont été communiquées (voir les art 23, al. 5, LBA et 8 OBCBA), les ministères publics sont enregistrés dans goAML depuis le 1^erjanvier 2020.

La modification de l’art. 23, al. 7, LBA n’aura aucune incidence sur la communication téléphonique avec le MROS. Le MROS restera joignable par téléphone. Sa ligne de fax a par contre été supprimée afin de favoriser l’utilisation d’un seul canal (goAML) pour la communication écrite.