Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 2b AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 6b AP-PA.

Art. 2c AP-Ltém

Voir en substance le commentaire de l’art. 47a AP-PA.

Art. 2d AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 2, AP-PA.

Art. 2e AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 2, AP-PA.

Art. 2f AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 3, AP-PA

Arti. 2g AP-Ltém

Voir le commentaire de l’art. 26, al. 1^bis, AP-PA.

Art. 37 AP-Ltém

Voir le commentaire de la disposition finale de la modification du … de la PA.

3.2.8 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)47

Art. 8a AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 6a AP-PA.

Art. 8b AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 6b AP-PA.

Art. 8c AP-LAVI

Voir en substance le commentaire de l’art. 47a AP-PA.

Art. 8d AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 2, AP-PA.