Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 8e AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 2, AP-PA.

Art. 8f AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 3, AP-PA.

Art. 8g AP-LAVI

Voir le commentaire de l’art. 26, al. 1^bis, AP-PA.

Art. 10, al. 1bis, AP-LAVI

Conformément à l’art. 8c, al. 1, AP-LAVI, les centres de consultation seront eux aussi soumis à l’obligation d’utiliser la plateforme. Ils n’auront donc accès aux dossiers que par ce biais, et c’est également par ce biais qu’ils devront déposer leur demande de consultation.

Art. 48a AP-LAVI

Voir le commentaire de la disposition finale de la modification du... de la PA.

3.2.9 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)48

Art. 31a AP-DPA

Voir le commentaire de l’art. 6a AP-PA.

Art. 31b AP-DPA

Voir le commentaire de l’art. 6b AP-PA.

Art. 31c AP-DPA

Voir en substance le commentaire de l’art. 47a AP-PA.

Art. 31d AP-DPA

Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 2, AP-PA.

Art. 31e AP-DPA

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 2, AP-PA.

Art. 31f AP-DPA

Voir le commentaire de l’art. 21a, al. 3, AP-PA.