Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

– les données ne devront plus être saisies manuellement, ce qui augmentera l’efficacité et

réduira le risque d’erreurs et les corrections fastidieuses;

– l’obligation de tenir les dossiers sous forme électronique aura pour effet de réduire le

nombre de documents papier à archiver. Les dossiers électroniques pourront être classés sans occuper de place dans les archives physiques;

– il ne sera plus nécessaire de conserver des copies papier de certains passages pour pou-

voir les reprendre dans d’autres documents;

– il ne sera plus nécessaire de faire parvenir les dossiers au domicile des juges exerçant leur

activité à titre accessoire et ces derniers ne devront plus se rendre exprès au tribunal. Les juges titulaires profiteront eux aussi du surplus de flexibilité, car ils pourront accéder aux dossiers ailleurs qu’au bureau si l’accès à distance est autorisé.

2.2.2.4 Financement par la perception d’émoluments

Le projet prévoit la perception d’émoluments pour l’utilisation de la plateforme. Deux modèles sont envisageables.

Le modèle dit pay-per-use implique la perception d’émoluments directement auprès des utilisateurs. Il pourrait s’agir soit d’un émolument fixe par document transmis, soit d’un montant dépendant de la taille du fichier ou du nombre de documents. Ce modèle reviendrait à créer un obstacle financier pour l’utilisation de la plateforme, ce qui aurait pour conséquence de décourager de nombreux utilisateurs de passer par la plateforme s’ils ont une autre possibilité. Or le but visé par la LPCJ est de favoriser la communication électronique avec la justice et d’encourager également les personnes qui n’y sont pas obligées à le faire. Le modèle payper-use a l’inconvénient de ne pas aller dans ce sens.

L’autre modèle prévoit la perception d’émoluments auprès des autorités. L’obstacle du paiement disparaît, autrement dit ce modèle ne comporte pas d’élément susceptible de décourager des utilisateurs potentiels. Le Conseil fédéral a opté pour ce modèle. Il existe différentes manières de fixer les émoluments, par exemple en fonction du nombre de documents transmis via la plateforme ou de la taille des documents ou encore en percevant des montants forfaitaires par procédure entamée ou liquidée. La perception d’émoluments auprès des autorités vise d’une part à inciter utilisateurs à communiquer par voie électronique, et d’autre part à faciliter la facturation, car l’avant-projet prévoit que le Conseil fédéral pourra fixer des tarifs forfaitaires. Les autorités pourront quant à elles intégrer les nouveaux émoluments à leurs propres émoluments de procédure et les mettre ainsi à la charge des parties.

Les statistiques du Tribunal fédéral¹⁸ montrent que 453 000 affaires ont été liquidées en 2018 en Suisse, sans compter les procédures de l’ordonnance pénale. Un montant inférieur à 20 francs par procédure ajouté aux émoluments actuels permettrait de couvrir les coûts d’exploitation et de développement de la plateforme.