Rapport sur les résultats

L’AL BE, les Pirates et eGov rejettent cet article. Les Pirates critiquent le mélange de technologies qui ont des exigences différentes en termes de disponibilité et de sécurité. L’AL BE et l’AAB estiment que ces questions devraient être réglées dans une loi séparée. eGov dénonce la situation défavorable aux prestataires de services privés qui pourrait résulter des règles prévues en matière d’émoluments. Il propose la suppression de cet article, d’autant plus que d’autres adaptations législatives seraient nécessaires dans ce contexte.

Le TF, un tribunal cantonal (ObG GL) et l’UVS sont favorables à l’élargissement des prestations de la corporation. On ne sait pas comment l’informatique va évoluer, il se pourrait que certaines étapes de la procédure soient automatisées ou encore que l’intelligence artificielle apporte un soutien aux tribunaux dans leur activité jurisprudentielle (ObG GL). Il faut en outre veiller à l’harmonisation des moyens de communication avec les autorités fédérales (UVS). Pour l’AL BE, le PS et l’AAB, la publication des jugements fait également partie de la communication électronique dans le domaine judiciaire : une solution accessible et simple est importante pour la transparence de la justice et son acceptation dans la société.

L’OAV critique l’absence d’obligation de proposer une assistance ou des cours de formation pour les utilisateurs. La fondation pEp estime que les moyens de communication électronique comme la téléconférence et la vidéoconférence devraient reposer sur des logiciels « open source » et sur le chiffrement de bout en bout.

5.1.4.4 Art. 6 Contenu de la convention

BE, GE, le PJ GE et la CPS demandent que le nom de la corporation soit fixé dans la loi. TI exige quant à lui que l’article soit biffé, la présentation du contenu de la convention dans le message étant suffisante.

BE, LU et la CPS critiquent le mélange de dispositions impératives et de dispositions potestatives. Alors que BE et la CPS proposent de faire de la phrase potestative une obligation, LU suggère de reformuler entièrement l’article.

NE juge incohérent que le projet de loi pose des règles concernant le quorum et le système d’élection, tout en prévoyant que le droit de vote soit entièrement réglé dans la convention. Les principes du droit de vote devraient être précisés dans la loi. Un tribunal cantonal (ObG GL) considère que les règles détaillées sur la corporation qui sont contenues dans le projet de loi sont difficilement conciliables avec les principes du fédéralisme coopératif (coopération horizontale et coopération verticale) inscrits à l’art. 48, al. 1 et 2, Cst.

AG, AR, BE, LU, NW et la CPS demandent que les prestations fournies en sus de la plateforme soient biffées, car elles ne doivent pas figurer dans la convention. LU suggère d’envisager de conclure une autre convention sur les prestations supplémentaires.

5.1.4.5 Art. 7 Organes

ZH et la CPS considèrent que les organes proposés sont pertinents. LU demande de vérifier si la durée de fonction des membres des organes doit être réglée dans la loi ou dans la convention.

5.1.4.6 Art. 8 Assemblée

LU juge que l’article est trop long et propose de le scinder en plusieurs articles.