Rapport sur les résultats

Lehmann fait remarquer que garantir l’intégrité durable des moyens d’archivage numériques et l’examen périodique de leur lisibilité engendrera des frais bien supérieurs aux économies réalisées grâce à la place non utilisée dans les archives. Le plus simple serait d’imprimer les documents pour les archiver.

Al. 3

ZH et la CPS estiment que l’application du CO aux rapports de travail est pertinente. LU demande de vérifier si ce n’est pas le droit public de la Confédération voire celui du canton où la corporation a son siège ou encore celui de la collectivité publique du siège de la direction qui doit être applicable, comme l’organe responsable est une corporation de droit public et que des données extrêmement sensibles sont traitées. Le PS trouve que l’application du CO est problématique s’agissant de la politique du personnel, d’une part parce que la corporation accomplit une tâche étatique relevant de la puissance publique, d’autre part parce qu’il serait plus cohérent que les employés directs soient aussi soumis au droit personnel public, et pas seulement les employés cantonaux. La CCPCS souligne que des contrats de travail hétérogènes (relevant soit du droit public, soit du droit privé) peuvent conduire à de graves inégalités de traitement.

Al. 4

L’AAB voit d’un œil critique la double casquette des employés de la corporation qui seraient en même temps des représentants de la justice ou de l’administration de la justice.

5.1.4.11 Art. 16 Dénonciation

Neuf cantons (AG, AR, BE, GE, NE, NW, SG, TG et ZH) et 4 autres participants (PJ GE, VWK ZH, CCDJP et CPS) s’opposent à l’application des règles subsidiaires prévues à l’art. 4 en cas de dénonciation de la convention par un canton. Ils demandent également qu’il soit précisé à l’al. 2 que la corporation n’est pas dissoute aussi longtemps que 18 cantons y participent encore. NW et la CCDJP proposent que la compétence subsidiaire ne prenne effet que si le nombre de cantons adhérant à la corporation est inférieur à 18 ; dans ce cas, la corporation ne doit pas être dissoute.

Al. 2

LU fait remarquer que l’al. 2 ne doit pas être interprété dans le sens où la dénonciation de la convention par plus d’un canton entraînerait la dissolution de la corporation, et relève que la dénonciation par la Confédération n’est pas prévue.

5.1.5 Section 3 Fonctions de la plateforme

AI propose d’ajouter aux fonctions de la plateforme un module destiné à la publication des arrêts, ce qui favoriserait un système de publication uniforme dans toute la Suisse.

5.1.5.1 Art. 17 Registre des adresses

Les Pirates sont contre un registre d’adresses centralisé et rejettent les règles d’accès prévues. La fondation pEp estime qu’il n’est pas bon de centraliser les adresses de tout le pays pour des raisons de protection des données et critique les droits d’accès prévus. BL demande d’examiner s’il serait possible que des personnes non inscrites au registre des adresses utilisent la plateforme ; ce pourrait être le cas des personnes qui souhaitent communiquer par voie électronique avec les autorités dans une seule procédure. L’AAB et DG proposent que les personnes qui ne sont pas obligées d’utiliser la plateforme aient la possibilité de renoncer à s’inscrire au registre des adresses (opt out). Cette possibilité devrait également être offerte aux avocats qui n’agissent pas en qualité de personnes soumises à la LLCA.