Rapport sur les résultats

Al. 2

Huit cantons (AG, AR, BE, BL, NE, NW, VS et ZH) et 3 organisations (VWK ZH, CCDJP et CPS) demandent une représentation équilibrée des pouvoirs étatiques cantonaux et proposent que deux représentants (un représentant de l’exécutif et un du pouvoir judiciaire) soient nommés à l’assemblée. Pour le PJ GE , les représentants des cantons doivent émaner des justices cantonales et avoir l’obligation de consulter les organes de gouvernance ou de direction des justices cantonales, ministères publics compris, avant chaque assemblée. JU estime suffisant que le pouvoir judiciaire soit représenté dans les organes décisionnels de la corporation. LU recommande que la composition des organes soit repensée, car ce sont les tribunaux qui sont responsables en premier lieu de la communication électronique dans le domaine judiciaire.

BS et le TC VS sont d’avis que l’assemblée devrait compter en son sein une majorité de représentants des tribunaux et des ministères publics, en tant qu’utilisateurs indépendants de la plateforme. Le TAF regrette qu’il ne soit pas prévu que les tribunaux fédéraux de première instance soient représentés. Comme il est important que les besoins de ces tribunaux soient suffisamment pris en compte, le TAF suggère qu’il siège également à l’assemblée. Un tribunal cantonal (KGer SG) et l’ASM demandent une représentation appropriée des tribunaux cantonaux au sein des organes. D’autres participants demandent que la représentation soit au moins paritaire (ObG GL) ou que l’assemblée soit constituée de représentants des tribunaux fédéraux et cantonaux (ObG ZG) et qu’il y ait une représentation équitable entre les représentants issus du pouvoir judiciaire et ceux issus des ministères publics (TC VD). La FSA demande que les avocats soient représentés au moins au comité et si possible également à l’assemblée ; l’art. 8 devrait mentionner la possibilité de nommer d’autres membres.

Justitia40/HIS fait remarquer que la numérisation pose de nouveaux défis et exige des connaissances informatiques spécifiques, notamment en matière de cyberdéfense. La composition classique des organes laisse peu de place aux représentants de ces domaines. Un organe consultatif qui conseillerait les organes dirigeants sur le plan technologique comblerait cette lacune. Swimag souhaite qu’au moins un membre supplémentaire disposant d’un bagage technique bénéficie du droit de vote à l’assemblée.

Al. 3

Huit cantons (AG, AR, BL, FR, GE, NW, TG et ZH), le PJ GE, la CCDJP et la CPS sont d’avis que fixer les émoluments pour l’utilisation de la plateforme devrait être une tâche de l’assemblée. LU se demande s’il ne serait pas pertinent de confier à la corporation le soin de rédiger le règlement sur les émoluments. Il faudrait également décider si le rapport d’activité doit être présenté en même temps que les comptes annuels.

Al. 5

AG, AR, BE, GL, TI, TC VD et la CCDJP sont d’avis que la compétence pour mettre fin à la convention devrait suivre les mêmes règles que celles qui ont régi sa création et qu’elle ne doit pas faire partie des attributions de l’assemblée ; elle doit être biffée à l’art. 8, al. 5. Selon le TC VD, les décisions mettant fin à la convention devraient être mentionnées à l’art. 8, al. 6.

AG, AR, LU, TI, VWK ZH, la CCDJP et la CPS estiment que la convention doit pouvoir être modifiée avec l’accord de 18 cantons, alors que BE considère qu’une majorité des cantons ayant adhéré à la convention suffit. GE et le PJ GE jugent que les modifications de la convention devraient être ratifiées à l’unanimité des cantons parties à la convention et qu’il devrait en aller de même de la dissolution de la corporation.