Rapport sur les résultats

Al. 6

TI suggère de préciser que « tous les cantons » signifie tous les cantons parties à la convention. VD propose de compléter l’alinéa par « Il en va de même pour les décisions mettant fin à la convention. »

5.1.4.7 Art. 9 Comité

L’OAN demande qu’au moins un représentant du comité soit de provenance latine. TI exige que les régions linguistiques soient représentées de façon appropriée. Selon LU, la disposition doit être subdivisée en plusieurs articles parce que trop longue.

Al. 2

GL propose que le représentant de la Confédération et celui du Tribunal fédéral soient élus par l’assemblée et que le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral aient un droit de proposition.

AG, AR, BE et une administration judiciaire (VWK ZH) exigent une représentation équilibrée du pouvoir judiciaire au comité. BE, TG, ZH et la CPS proposent une représentation de la Confédération et des cantons dans une relation de 1 à 3 ou de 2 à 6. FR, GE et le PJ GE demandent que le nombre de représentants des cantons soit élargi à cinq ou sept ; l’équilibre entre les tribunaux et les ministères publics et entre les régions linguistiques doit être garanti (GE et PJ GE).

NE approuve que la loi ne prévoit qu’une composition minimale du comité, ce qui laisse la possibilité de nommer quelques membres supplémentaires pour tenir compte des équilibres cantons/Confédération et exécutif/judiciaire et pour tenir compte de la diversité des cantons (taille et régions linguistiques notamment).

JU et NW proposent que le pouvoir judiciaire soit représenté au comité. Le TC VD demande que les tribunaux et les ministères publics soient représentés. BL, BS et le TC VS sont d’avis que la majorité des membres doivent être issus des tribunaux et des autorités de poursuite pénale. BL suggère que la disposition précise qu’au moins deux représentants proviennent des tribunaux et des autorités de poursuite pénale. Un tribunal cantonal (KGer SG) et la CCDJP demandent une représentation appropriée des tribunaux cantonaux au sein du comité, un autre tribunal (ObG GL) demande une représentation au moins paritaire des tribunaux et la CPS une représentation paritaire des tribunaux et des ministères publics. LU estime que la composition de tous les organes doit être revue étant donné que les tribunaux sont les principaux responsables de la communication électronique dans le domaine judiciaire. Le PS, l’AAB et la FSA exigent une représentation adaptée des avocats au sein du comité. Un membre devrait au surplus disposer de connaissances des techniques de l’information (PS et swimag).

Al. 5

TG, ZH et la CPS demandent que l’alinéa soit complété en ce sens que, si c’est l’assemblée qui fixe le montant des émoluments, le comité ait pour tâche de lui soumettre une proposition correspondante.

5.1.4.8 Art. 11 Organe de révision

NE salue le fait que la révision soit menée par une des parties. LU demande si ce ne sont pas les dispositions du droit fédéral du contrôle des finances qui devraient s’appliquer au lieu des dispositions du code des obligations (CO) ; le renvoi au CO doit de toute façon être précisé.