Rapport sur les résultats

Scotoni suggère que les avocats puissent décider eux-mêmes s’ils veulent rendre leur adresse dans le registre accessible à tous. Selon PrivaSphere, les auxiliaires qui ne sont pas parties à la procédure devraient également pouvoir être inscrits pour qu’ils puissent déposer des écrits au nom des avocats.

Pour TG il n’est pas clair qui doit figurer dans le registre des adresses : s’agit-il de l’autorité elle-même ou de la personne physique en tant que collaboratrice de ladite autorité ? La question de savoir qui gère les adresses n’a pas non plus été clarifiée. Le registre aura vraisemblablement des implications sur les systèmes de gestion des adresses en place dans les différents cantons (FR). Le projet ne précise par ailleurs pas la durée de conservation des données des personnes non soumises à l’obligation d’utiliser la plateforme (VD). Il ne précise pas non plus qui sera responsable de l’exactitude et de l’actualisation des adresses (TAF). Une disposition devrait interdire explicitement toute analyse personnalisée des utilisateurs (FSA).

LU indique qu’il est essentiel pour les ministères publics que les autorités administratives cantonales aient accès au registre. Le canton critique également le fait que le projet de loi ne contienne aucune disposition sur l’ouverture d’un compte, sur les données nécessaires à cette fin, sur les droits d’accès et sur les protocoles d’accès aux données. Il ajoute que l’art. 17 AP-LPCJ est en contradiction avec l’art. 8 AP-LLCA en ce qui concerne l’inscription des avocats. Le projet de loi devrait en outre préciser que les autorités ne peuvent utiliser les données personnelles que pour les procédures ou procès déterminés par la loi.

SG propose que le registre des adresses contienne également les données des utilisateurs non professionnels permettant de leur envoyer les documents par courrier s’ils décident de ne pas s’enregistrer. Il faut pouvoir partir du principe que toutes les personnes qui figurent dans le registre des adresses acceptent de recevoir des documents par voie électronique. La CPS demande que seuls les éléments d’adresse nécessaires à la communication électronique figurent dans le registre. SIX fait remarquer que la notion d’adresse devrait être précisée.

Lehmann indique que des questions de responsabilité se posent en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l’infrastructure informatique ou en cas d’erreur faite par un collaborateur. Il se demande s’il est admissible de répercuter ces risques sur les utilisateurs.

Al. 1

GR, TG et SIX soulignent que le terme d’autorité n’est pas défini dans l’AP-LPCJ. Ils se demandent notamment si les autorités d’exécution des peines et mesures sont également comprises. TG suggère de définir ou de décrire les personnes et institutions qui doivent utiliser la plateforme. TI propose de préciser que les autorités d’exécution des peines et mesures, les autorités de conciliation en matière de bail à loyer et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte sont des autorités au sens de la LPCJ. ZH part du principe que la police, les autorités de conciliation et les juges de paix sont inclus dans la notion d’« autorité » ou d’« autorité qui dirige la procédure ». La CPS constate que la police est également une autorité et BL demande que les autorités policières soient elles aussi inscrites au registre des adresses.

L’AL BE propose de compléter l’al. 1, let. d, de manière à ce que les autres personnes doivent activer leur inscription (opt in). Trois participants (AL BE, ObG GL et AAB) demandent que la consultation dont il est question dans cette disposition ne concerne que le répertoire des adresses et non les données relatives à la procédure ou la mention d’autres procédures (devant d’autres autorités) dans lesquelles les parties peuvent être impliquées.

Un tribunal cantonal (ObG GL) demande de mentionner les tribunaux et d’autres autorités à l’al. 1, alors qu’une association (VFZH) propose d’être encore plus précis (« Behörden, Gerichte, Amtsstellen und weitere Behörden »).