Rapport sur les résultats

GE attire l’attention sur le fait qu’il n’est pas toujours possible pour certaines personnes de vérifier régulièrement si de nouveaux documents leur ont été adressés (par ex. pour les détenus) et qu’il faut prévoir un moyen de désinscription (opt out) pour elles.

5.1.5.7 Art. 23 Validateur

ZH et la CPS saluent la mise à disposition d’un validateur. Cinq autres participants (AL BE, AAB, ANB, FSN et PrivaSphere) demandent que la future solution soit conçue de manière discrète et que seules la valeur de hachage et la signature soient transmises pour la validation et non l’ensemble du document. La fondation pEp considère qu’il doit être possible de valider les documents sur les terminaux des utilisateurs. En outre, les procédés visant à établir la validité de documents devraient être librement accessibles et le code source devrait être mis à la disposition des utilisateurs en tant que logiciel « open source ». L’UNIL suggère que la fonction de validation soit incluse dans l’interface.

ZG demande un article délégant l’édiction de dispositions d’exécution. ZH et la CPS proposent que ce soit la corporation qui fixe les exigences techniques que doit remplir le validateur. Justitia40/HIS désapprouve la disposition ; à son avis, la loi devrait se limiter à mentionner que l’intégrité et l’authenticité des documents doivent pouvoir être vérifiées. Les Pirates estiment que cet article va à l’encontre de l’évolution de la technique.

GE et le PJ GE soulignent que le terme de « signature » paraît inapproprié dès lors que la loi prévoit, à la place de la signature électronique, une authentification par une identité électronique reconnue et l’apposition d’un cachet électronique réglementé. ZG propose d’utiliser une terminologie homogène (art. 21 « cachet électronique » ; art. 23 « signature »).

5.1.5.8 Art. 24 Administration de groupe

LU, Bär&Karrer et la FSA approuvent la proposition et relèvent que l’administration de groupe est d’une grande utilité dans la pratique. Elle permet d’atteindre une meilleure flexibilité pour la réception et la transmission de documents électroniques. FR fait remarquer que toute personne au sein de l’autorité pourra être habilitée à signer les ordonnances et décisions. Cette flexibilité aura toutefois des implications techniques, en termes d’administration de groupe, et soulèvera des questions de ressources au sein des cantons. SG souligne que la création de groupes, la définition des membres du groupe et de leurs droits doivent impérativement incomber à la direction de l’autorité. Il doit également être possible de supprimer les groupes créés arbitrairement ou de les corriger. En ce qui concerne les droits de procédure, AG demande qu’il reste possible de prévoir des règles spécifiques en matière de notification ou de représentation à partir d’un certain nombre de signataires ou de requêtes ayant le même contenu ou un contenu comparable (procédures collectives). L’UVS considère que l’administration de groupes est utile. Il faut prévoir des délais pour effectuer des mutations afin d’éviter que des collaborateurs qui ont changé de poste continuent d’avoir accès à la plateforme. La sécurité de l’information doit également être garantie, notamment lorsque des documents quittent la plateforme et sont utilisés dans des systèmes externes. Il serait également sensé de prévoir une habilitation « à deux » : cela éviterait, en cas de corruption d’un compte utilisateur privilégié, que d’autres comptes soient manipulés. Il est par ailleurs essentiel de prévoir un journal d’audit (audit trail) pour que l’on puisse reconstituer toutes les modifications (Scotoni). Le TC VD estime que cette disposition ouvre un débat complexe sur la question de savoir comment gérer l’organisation de groupes d’utilisateurs et les délégations possibles.

NE demande que la rédaction de la disposition soit revue pour clarifier le concept de groupe, mal interprété lors de la consultation interne. AR, BE, GE, NW, TI, le PJ GE et la CCPCS