Rapport sur les résultats

cantons (Identity Access Management). Le TC VD s’interroge sur ce que couvre le terme « comparable » ; l’objectif doit rester l’identification des utilisateurs.

Al. 3

La fondation pEp est d’avis que la délégation au Conseil fédéral n’est pas adaptée pour créer la confiance et garantir la sécurité.

5.1.5.5 Art. 21 Transmission de documents

Onze participants (LU, ASM, AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) approuvent la suppression de la signature électronique qualifiée. GL a une attitude plus critique sur ce point. SG fait remarquer que le cachet électronique qui remplacera la signature est un élément central d’une numérisation des processus qui soit efficace et avantageuse, et que la signature électronique qualifiée ne permet pas d’atteindre ce but. VD demande si le cachet électronique ne devrait pas être combiné avec une authentification des utilisateurs ; il faut s’assurer que seules les personnes habilitées, authentifiées et autorisées seront à même d’adresser certains documents. LU propose de déplacer cet article et l’art. 25 dans une autre section parce qu’ils ne portent pas sur les fonctions de la plateforme, et de vérifier s’il ne faudrait pas plus de deux dispositions pour régler ces questions. ZG souligne qu’il faut utiliser une terminologie homogène (art. 21 « cachet électronique » ; art. 23 « signature »). Les Pirates et la fondation pEp critiquent le fait que cette disposition va à l’encontre de l’évolution de la technique. Les Pirates et l’AAB sont en faveur d’un chiffrement de bout en bout. L’introduction ultérieure du chiffrement de bout en bout modifierait le processus de signature décrit dans la loi (AAB). La fondation pEp fait remarquer à ce sujet que la plateforme ressemble à un système de courrier électronique hautement centralisé recourant au chiffrement, ce qui crée des vecteurs d’attaque centralisés et rend les falsifications possibles. L’organisation recommande en outre de créer la transparence sur le fonctionnement en recourant à des logiciels « open source ».

L’UNIL propose de préciser que le recours au cachet électronique ne supprime pas l’obligation de signer les actes lorsque le droit de procédure l’exige. Si une nouvelle catégorie de signature est envisagée (usage combiné du cachet électronique et d’une identité électronique), cela doit être réglé dans la SCSE.

GE et le PJ GE suggèrent d’ajouter une disposition précisant que la plateforme n’exerce aucun droit de regard sur le contenu des documents et n’assume aucune responsabilité à son sujet. Des moyens de transmission de remplacement devraient être prévus pour le cas où la plateforme ne fonctionnerait pas (AL BE, AAB et PrivaSphere). Le projet de loi ne contient en outre pas de disposition sur le traitement des affaires urgentes (par ex. requête de séquestre, demande de mesures superprovisionnelles) ; l’article devrait être complété en ce sens (AK BS et BL AV).

Trois participants (AK BS, BAADER et BL AV) regrettent que le projet de loi n’indique pas où les données destinées à être transmises à l’autre partie sont sauvegardées. Pour des raisons de sécurité des données, la plateforme ne saurait jouer le rôle de mémoire pour l’ensemble de la justice suisse. La question doit être clarifiée.

Sept autres participants (AG, AR, BE, NW, ZH, VWK ZH et CPS) demandent que le terme de « document » soit explicité dans le message ou que l’expression « données comme en particulier les documents et les fichiers » soit utilisée dans le projet de loi. GR juge que le terme de « document » est trop réducteur et demande une précision à ce sujet ; NE souhaite qu’il soit défini dans la loi. La FSA suggère l’utilisation systématique du terme de « fichier ». Swimag propose que la plateforme accepte les fichiers qui correspondent à un format standard ISO. La transmission de fichiers volumineux doit également être garantie. DG demande qu’il