Rapport sur les résultats

proposent de régler le contenu de la disposition dans une ordonnance. ZH et la CPS sont d’avis que seuls les al. 2 à 5 doivent être réglés dans une ordonnance. Justitia40/HIS indique qu’il suffit de mentionner dans la loi que des délégations sont possibles ; les autres dispositions peuvent être déplacées dans une ordonnance. Selon LU, certaines modalités de l’administration de groupes doivent figurer à un échelon législatif plus bas.

VD et l’OAV font remarquer que cette disposition soulève de nombreuses questions et de nombreux problèmes. Ils ne comprennent par exemple pas si ces groupes seront liés à des dossiers ou à des profils d’utilisateurs et jugent essentiel qu’ils soient définis par dossier uniquement afin de garantir le secret professionnel, le secret de fonction et la protection des données. Ils relèvent que le projet ne précise pas non plus dans quelle mesure les autorités auront accès aux informations du groupe d’utilisateurs et aux modalités d’organisation en son sein. Bär&Karrer ajoute que les personnes externes ne doivent pas voir quels sont les membres des groupes. Onze participants (AAB, AK BS, BAADER, Bär&Karrer, BaslerBrunner, BL AV, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) suggèrent que les groupes d’utilisateurs ne puissent pas seulement être créés pour les cas généraux, mais aussi pour des procédures individuelles. S’il n’était pas possible d’affecter certains utilisateurs à certains dossiers, l’ingérence dans l’organisation des cabinets d’avocats serait trop grande. Les auxiliaires devraient également pouvoir s’enregistrer en tant qu’utilisateurs pour effectuer sur la plateforme les actes autorisés au préalable par les avocats. Il serait aussi utile de prévoir le statut « lecture seule » dans l’administration des groupes ; il serait ainsi possible d’accorder un accès aux clients sans que les avocats perdent le contrôle de la gestion de la procédure (Bär&Karrer).

L’AAB apprécierait que l’administration de groupes puisse être sauvegardée en tant que modèle pouvant être réutilisé dans de nouvelles procédures. Il faut également régler qui serait compétent pour changer l’administrateur du groupe en cas de conflit (proposition : l’autorité de surveillance des avocats).

Selon l’OAN, il n’est guère possible de distinguer les droits et obligations des différents utilisateurs ni de savoir dans quelle mesure ces droits et obligations peuvent être différents en fonction des dossiers. Il reste en outre à clarifier si la consultation du dossier par un assistant de l’avocat peut faire partir un délai de procédure.

L’UNIL propose de clarifier si la suppression de la signature manuscrite vaut uniquement pour la transmission de documents ou si elle concerne également l’adoption des actes. Dans le second cas, il en résulterait un effet de dépersonnalisation très fort du travail de la justice, notamment au stade des communications écrites et plus particulièrement lors du prononcé des décisions. Si les avantages de la suppression de la signature sont compréhensibles sous l’angle organisationnel, il est fondamental que les décisions restent l’acte d’un individu et que le nom du (ou des) magistrat(s) soit clairement mentionné à l’appui du document. Il s’agit d’une information importante permettant au justiciable de s’assurer que la décision émane de personnes qui présentent les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité.

5.1.6 Section 4 Délais

BL propose de modifier l’art. 25 AP-LPCJ de manière à ce qu’il englobe tous les cas qui relèvent de la compétence de la corporation et pas seulement le cas où la plateforme n’est pas disponible. La corporation devrait en outre être tenue d’enregistrer l’accessibilité de la plateforme en tout temps et de mettre ces protocoles à la disposition des utilisateurs. eGov propose de publier une indication sur le statut du système. Bär&Karrer ajoute qu’un message pourrait être envoyé à tous les utilisateurs en cas de problème. HDC et l’UNIL sont d’avis que le délai d’un jour doit courir à partir du moment où la personne concernée a été informée que la plateforme est à nouveau accessible. AG estime que la disposition peut être inéquitable