Rapport sur les résultats

Le tribunal suggère de créer les bases légales dans des accords bilatéraux ou multilatéraux pour que la communication électronique soit également possible entre les États. Il estime également que la signature électronique qualifiée devrait donner accès à la plateforme pendant une période transitoire.

LU note que l’avant-projet ne contient pas de dispositions sur les causes d’exclusion de la plateforme (par ex. lors de l’abandon de la profession d’avocat ou d’un retrait du brevet). L’aspect de la sécurité de l’information devrait en outre être traité en lien avec l’authentification au moyen de l’e-ID. Neuf autres participants (AK BS, BAADER, BaslerBrunner, FSA, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) font remarquer que les auxiliaires doivent également pouvoir s’enregistrer sur la plateforme en tant qu’utilisateurs pour pouvoir entreprendre les démarches que les avocats les autorisent à faire.

Un participant (DB LU) propose que le niveau de garantie soit défini de manière générale et abstraite et ne fasse pas référence à la LSIE. Une telle réglementation laisse une plus grande marge de manœuvre pour développer de nouvelles solutions. Le fait qu’un fournisseur d’identité puisse voir à quel moment et à combien de reprises un utilisateur s’authentifie sur la plateforme pose en outre des problèmes en lien avec le droit sur la protection des données. La FSA suggère que la plateforme dispose de son propre système d’authentification.

Al. 3

VD et le TC VD font remarquer qu’il faudrait parler de « personnes physiques » à cet alinéa, en cohérence avec l’al. 2. VD se demande par ailleurs si la reconnaissance de moyens d’authentification étrangers est compatible avec l’art. 26, al. 1. EGov relève que l’intégration d’e-ID étrangères sur la base du règlement eIDAS est source de difficultés étant donné qu’il faut une infrastructure technique permettant d’interroger les répertoires de l’e-ID en question. L’UNIL propose que les autres moyens d’authentification soient disponibles pour tout le monde, également pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser l’e-ID.

5.1.5.4 Art. 20 Exceptions

Cinq participants (FR, GE, LU, PJ GE et ASM) approuvent l’accès direct à la plateforme ; il faut garantir que l’authentification offre un niveau de sécurité élevé. Les Pirates quant à eux jugent la disposition lacunaire et problématique. La fondation pEp souligne que le risque d’une fuite de données dépend directement de la sécurité des systèmes de connexion des applications spécialisées ; la sécurité de l’environnement et la prévention de la fuite des données doivent être réglées au niveau de la loi.

Scotoni fait remarquer que ni l’avant-projet ni le rapport n’expliquent pourquoi des exceptions à l’authentification sont nécessaires. Si la LSIE n’est pas applicable à la plateforme, alors elle doit être corrigée.

Swimag demande que l’article soit précisé pour tenir compte des règles de récusation et d’exclusion et des soupçons de partialité.

Al. 1

La FSA propose que la possibilité d’obtenir un accès direct soit étendue aux utilisateurs d’applications spécialisées qui ne font pas partie d’une autorité.

Al. 2

Six participants (BE, BL, TG, ZH, ObG GL et CPS) proposent de déléguer à la corporation la compétence de fixer les critères. Le TC VD se demande si ce n’est pas la corporation qui devrait être compétente. SG suggère d’accepter les instruments utilisés actuellement par les