Rapport sur les résultats

Bär&Karrer fait remarquer qu’il faut encore clarifier à quelles conditions les utilisateurs peuvent consulter les pistes d’audit. Il faut garantir que la piste d’audit concernant une procédure donnée puisse être lue à part.

Al. 3

Un délégué à la protection des données (DB LU) souhaite que le Conseil fédéral règle dans une ordonnance l’autorisation des espaces de données.

5.1.8 Section 6 Numérisation et renvoi des documents physiques

5.1.8.1 Art. 28 Numérisation des documents physiques

Onze cantons (AG, AR, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW et ZH) et 7 autres participants (TF, TPF, PJ GE, VWK ZH, CCDJP, CPS et Justitia40/HIS) regrettent que l’avant-projet ne règle pas la question de l’impression sur papier de documents électroniques pour leur notification par voie postale. À des fins d’harmonisation, l’autorité chargée d’édicter les dispositions d’exécution devrait également régler ce point. Plusieurs participants (AG, AR, BE, FR, NW, CCDJP et Justitia40/HIS) souhaitent que la différence entre la procédure de numérisation et la conversion de documents soit explicitée dans le message. Le projet de loi devrait en outre comporter une règle sur ce qu’il faut faire en cas d’erreur lors du scannage (AG). LU estime que l’article n’est pas forcément nécessaire vu que les lois de procédure prescrivent la tenue et la transmission électroniques des dossiers, ce qui implique que les documents physiques doivent être numérisés. HDC considère que l’obligation de tenir les documents sous forme électronique qui incombe aux autorités doit être renforcée. AI, BL et LU font remarquer qu’il n’est pas clair si, lors de son entrée en vigueur, la règle s’appliquera également aux procédures judiciaires en cours. Ils souhaitent l’adoption d’une disposition transitoire. LU propose un délai transitoire de deux ans.

Quatre tribunaux (TF, TPF, ObG ZG et TC VS) sont d’avis que la compétence réglementaire devrait être conférée au Tribunal fédéral et non au Conseil fédéral. GE, le tribunal cantonal ObG GL et le PJ GE estiment que la compétence devrait être attribuée à la corporation.

BS souligne que la numérisation de documents physiques revêtira une importance majeure dans la pratique, étant donné qu’un grand pourcentage des dossiers de procédure est déposé par des particuliers. FR fait remarquer que les autorités devront bénéficiers d’outils performants. LU demande de clarifier si les frais qu’implique la numérisation de gros dossiers peuvent être mis à la charge de la partie qui les dépose. Le travail est d’autant plus important que les documents physiques sont reliés et/ou agrafés. L’association VFZH propose de préciser dans les lois de procédure que les actes adressés au tribunal sous forme de documents papier doivent être signés et ne doivent être ni reliés ni agrafés. BL fait remarquer que l’avant-projet ne précise pas comment remettre des dossiers aux parties qui n’ont pas l’obligation d’utiliser la plateforme ; on ne peut pas exiger du tribunal d’imprimer les documents et leurs annexes reçus sous forme électronique. Selon la fondation pEp, il faudra garantir que les documents seront numérisés lors d’une procédure transparente pour qu’ils restent lisibles longtemps. Le TC VD exige qu’un standard minimum quant à la numérisation soit défini. L’UNIL constate que cette disposition consacre l’obligation pour les autorités de n’avoir que des documents électroniques.

Sept participants (AL BE, BAADER, BL AV, AAB, FlückigerSchnyder, Eitel et Erhart) relèvent que la responsabilité pour des documents mal scannés par l’autorité incombe exclusivement à celle-ci. Mais il existe aussi des documents qui ne peuvent pas être numérisés pour des motifs juridiques ou parce que leur valeur probante diminuerait alors fortement (AL BE, AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, AAB, Eitel, Erhart, FlückigerSchnyder, LischerZemp et