Rapport sur les résultats

contraignant devrait être établi. Un tribunal cantonal (ObG GL) estime que le rapport avec l’art. 31 n’est pas clair. PrivaSphere demande pourquoi l’on donne aux cantons la possibilité de ne pas participer s’ils doivent quand même payer.

5.1.11 Section 9 Dispositions finales

5.1.11.1 Art. 33 Exécution

Cinq participants (BL, GE, ObG GL, TC VD et PJ GE) proposent d’attribuer la compétence réglementaire au Tribunal fédéral.

5.1.11.2 Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

13 cantons (AG, AR, BE, BL, GE, GR, JU, NW, OW, SG, TG, TI et ZH) et 5 autres participants (PJ GE, VWK ZH, CCDJP, CPS et Justitia40/HIS) demandent que le délai prévu pour la mise en œuvre soit suffisant, un délai de 2 ans (AG, AR, BE, GE, GR, JU, NW, TG, ZH, PJ GE, VWK ZH, CCDJP, CPS et Justita40/HIS) voire de 5 ans (TI) leur paraissant adapté. Il faut en outre préciser que la tenue électronique des dossiers ne vaut que pour les dossiers créés après l’entrée en vigueur de la loi (AG, AR, BE, BL, GR, JU, NW, TG, ZH, VWK ZH, CCDJP, CPS et Justita40/HIS). Dix cantons (AG, AR, BE, BL, GE, GR, JU, NW, TG et ZH) et 5 autres participants (PJ GE, VWK ZH, CCDJP, CPS et Justita40/HIS) sont favorables à une entrée en vigueur échelonnée. BL suggère que les sections 2 et 3 entrent en vigueur en premier. Pour TI, une entrée en vigueur échelonnée des lois de procédure serait également envisageable. Bär&Karrer considère au contraire que cela serait source de confusion et d’erreurs.

Un tribunal cantonal (ObG GL) relève qu’en cas de projet informatique d’envergure, il faut souvent compter des mois avant que tout fonctionne sans accroc. Un autre tribunal cantonal (ObG ZG) demande pour cette raison que la plateforme soit mise à la disposition des utilisateurs pendant une période transitoire suffisamment longue, de 4 ans au moins, avant que son utilisation ne devienne obligatoire. D’autres participants (AK BS, BAADER et BL AV) suggèrent de fixer un délai transitoire (d’au moins 5 ans) au cours duquel la plateforme doit fonctionner sans problème en mode opérationnel, avec toutes ses fonctionnalités, avant que son utilisation ne soit rendue obligatoire. Les avocats qui prévoient d’abandonner leur activité dans les cinq ans devraient en outre être dispensés d’utiliser la plateforme ; les procédures en cours devraient également être exclues jusqu’à ce que la décision finale soit entrée en force (ObG ZG).

OW fait remarquer qu’il faut également prévoir la possibilité de gérer les dossiers par voie électronique et de communiquer de la sorte dans l’administration cantonale.

Le TF souligne que la question générale de la compétence entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif détermine qui fixe la date de l’entrée en vigueur.

5.2 Modification d’autres actes

5.2.1 PA

5.2.1.1 Art. 6a PA

Différents participants (PLR, pvl, AK BS, BAADER, BL AV, AAB, FER, FlückigerSchnyder, FSA et FSN) voient d’un œil critique l’exploitation de plusieurs plateformes de transmission au niveau fédéral ; un participant (ANB) s’y oppose même. Pour le pvl, l’objectif à moyen et long termes doit consister dans la fusion avec d’autres domaines de la cyberadministration. Plusieurs participants (AK BS, BAADER, BL AV, FER, FlückigerSchnyder, FSA et FSN)