Rapport sur les résultats

approprié ») à la place du nouveau libellé « sur un support-son ». De même, certains participants (AG, AR, BE, NW, ZH, CCDJP et VWK ZH) estiment qu’il convient d’adapter la disposition conformément à l’art. 78 AP-CPP et de renoncer au procès-verbal séance tenante.

5.2.6 CPP

5.2.6.1 Art. 76a CPP Attestation de l’exactitude du procès-verbal

ZH accueille favorablement la possibilité d’attester par voie électronique l’exactitude du procès-verbal, ce dernier terme devant être défini le plus largement possible et inclure tous les écrits possibles dans le cadre d’une procédure pénale. Pour ZH et la CCDJP, l’utilisation de ce moyen devrait également être examinée dans les procédures administratives et civiles. SG et la CPS notent que les pouvoirs en matière de procédure pénale sont liés aux fonctions exercées par certaines personnes. Dans le cas de décisions ou de procès-verbaux établis par voie électronique, par exemple sous la forme d’une attestation électronique, il doit aussi clairement apparaître qui est l’émetteur. La FSA est d’avis que la signature sur papier ne devrait être possible que dans une phase transitoire.

5.2.6.2 Art. 78, al. 5, 5^bis, première phrase, 6, première phrase, et 6^bis, CPP

Al. 5^bis

Sept participants (BE, BL, GR, LU, TG, ZH et CPS) approuvent le fait que l’admissibilité des enregistrements sur support-son soit étendue à la procédure préliminaire. Neuf cantons (AG, AR, GR, SO, TG, TI, VD, ZG et ZH) et différents autres participants proposent (CCDJP et CPS) ou suggèrent (BE, BL, ZH et TPF) que l’on continue à utiliser l’expression actuelle « par des moyens techniques » plutôt que de parler d’enregistrements sur support-son, ou alors d’être plus précis et de parler d’enregistrements sur support-son ou support-image. Trois participants (BL, ZH et CPS) proposent d’examiner s’il est possible de se passer complètement de l’établissement de procès-verbaux ; cinq autres (BE, BL, GR, TG et GVK SO) sont opposés à cette idée. Les expériences faites à ce jour montrent qu’il est important pour le bon déroulement des procédures que les déclarations enregistrées soient également incluses dans les actes sous une forme écrite appropriée. Le TF note qu’il comprend le terme « supportson » comme incluant les « enregistrements vidéo avec son ». Il est favorable à l’édiction de règles spéciales pour garantir que les autorités judiciaires supérieures puissent avoir rapidement accès aux passages pertinents des enregistrements.

Al. 6

La CCDJP estime que l’enregistrement des auditions effectuées par vidéoconférence devrait constituer la règle, et la FSA propose qu’il soit obligatoire.

Al. 6^bis

Trois participants (AG, BE et TPF) demandent la suppression de cette disposition.

5.2.6.3 Art. 80, al. 2, CPP

TG fait remarquer que l’attestation par un moyen d’identification électronique personnel devrait également être introduite pour les prononcés afin que leur inaltérabilité soit assurée et que l’on connaisse l’identité du juge compétent. Deux participants (ZH et CPS) approuvent le remplacement de la signature par une authentification sur la plateforme. Pour la FSA, il faut s’assurer que la décision indique en toute clarté quel est le membre de l’autorité qui s’est authentifié.