Rapport sur les résultats

5.2.4.6 Art. 128e CPC Format

GE et le PJ GE pensent qu’il n’est pas souhaitable de confier la compétence de régler le format des documents à des autorités différentes selon le droit procédural applicable. Cette compétence devrait être attribuée soit au Tribunal fédéral (BL, GE, ObG SH, TC VS et PJ GE), soit à la corporation (ObG GL). Pour le TC VD, cette compétence devrait être laissée au Conseil fédéral car cela touche le droit de la preuve. En outre, les exigences relatives au format devant le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux devraient être identiques (ObG GL).

L’AAB craint que cette disposition ne conduise à un numerus clausus s’agissant des formats de fichiers transmissibles par le biais de la plateforme. Cela constituerait une violation du principe de la libre appréciation des preuves. En outre, il faut tenir compte du fait que le Ministère public, par exemple, serait empêché de présenter les fichiers originaux. Il doit aussi être possible de soumettre des formats spéciaux lors de procédures administratives, par exemple lors de procédures d’approbation de plans et d’autorisations de construire. L’ANB estime que tous les formats de fichiers électroniques doivent pouvoir être transmis. VD et le PS considèrent qu’une restriction excessive des formats risque de porter atteinte au principe de la libre appréciation des preuves et au droit d’être entendu des parties. En outre, la valeur probante d’un fichier informatique peut être fortement réduite en cas de modification du format.

5.2.4.7 Art. 128f CPC Envoi ultérieur sur papier

Let. a

Sept participants (AG, AR, BE, GE, NW, PJ GE et CCDJP) notent que la disposition est formulée de manière trop vague. Selon eux, il convient de préciser qu’elle doit être interprétée restrictivement. De l’avis de BE, la dérogation pourrait s’appliquer, par exemple, si le système de transmission n’est pas accessible pendant une longue période. Quatre participants (AG, AR, NW et CCDJP) proposent la suppression de cette disposition. GE ne voit pas la nécessité de la disposition, tandis que BL propose de l’étendre. La FSA fait remarquer que cette disposition ne fait référence qu’au tribunal alors qu’il serait éventuellement utile de faire également référence aux services officiels et aux autres autorités.

L’AAB et l’ANB critiquent le fait que les avocats soient contraints d’envoyer leurs documents par voie électronique, tandis que les autorités se réservent la possibilité de l’envoi sur papier. L’ANB ajoute que cela contredit le principe selon lequel le dossier électronique fait foi. L’AAB souligne pour sa part que cette disposition ne dispense pas les autorités de numériser les documents envoyés sur papier (cf. art. 28 AP-LPCJ). Pour l’ANB, une dérogation est uniquement acceptable si le moyen de preuve se présente sous forme analogique et qu’il ne peut être numérisé sans perte de valeur probante ou seulement au prix d’un effort disproportionné.

5.2.4.8 Section 1a CPC Langue de la procédure

Pour la FSA, Il conviendrait de maintenir la section 1 Langue de procédure, applicable que la plateforme électronique de justice soit utilisée ou non, et de prévoir une section 1a pour l’utilisation de la plateforme électronique de justice et pour la tenue électronique des dossiers.

5.2.4.9 Art. 130 CPC

Un participant (VFVZ) suggère de compléter cette disposition de sorte que les écrits sur papier soient à envoyer non reliés et non agrafés.