Projet

a. deux représentants des assurances sociales;

b. un représentant des centres d’expertises;

c. un représentant des experts médicaux;

d. trois représentants du corps médical;

e. un représentant des neuropsychologues;

f. deux représentants des milieux scientifiques;

g. un représentant de la SIM;

h. un représentant des organisations de patients et de personnes en situation de handicap.

Art. 7n Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:

tâches

¹ La commission formule des recommandations publiques concernant:

a. les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise;

b. les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises;

c. les critères pour l’activité des experts;

d. les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité;

e. le respect des critères visés aux let. a à d par les experts et les centres d’expertises.

² La commission peut exiger des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances sociales qu’ils lui fournissent les documents nécessaires au contrôle du respect des critères définis à l’al. 1.

³ La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:

a. le mode de travail de la commission;

b. le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;

c. la rédaction de rapports sur ses activités et ses recommandations.

⁴ Le DFI approuve le règlement d’organisation.

⁵ L’OFAS assure le secrétariat de la commission.

Disposition transitoire de la modification du …

La certification SIM mentionnée à l’art. 7l, al. 2, doit être obtenue dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification.