Projet

² Le titulaire de l’autorisation est en outre tenu de rembourser au Fonds de compensation de l’AI visé à l’art. 79 LAI les recettes supplémentaires qu’il a obtenues:

a. pendant la durée d’une procédure de recours, pour autant qu’il y ait une différence entre le prix applicable durant la procédure en question et le nouveau prix entré en force au terme de celle-ci, et que le titulaire de l’autorisation ait dégagé des recettes supplémentaires grâce cette différence de prix;

b. pendant les deux années suivant la baisse du prix de fabrique due à l’extension des indications ou à la modification de la limitation au sens de l’art. 65f, al. 2, 1^re phrase, OAMal, pour autant que le chiffre d’affaires supplémentaire effectivement réalisé ait été supérieur au chiffre d’affaires supplémentaire estimé lors de la baisse du prix.

Art. 3^octiesRemboursement des coûts liés à la liste des spécialités en matière

d’infirmités congénitales

L’OFSP peut facturer annuellement au Fonds de compensation de l’AI visé à l’art. 79 LAI les coûts liés à la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales qui ne sont pas couverts par des honoraires.

Art. 3^noviesAnalyses, médicaments, moyens et appareils

¹ Pour autant qu’ils figurent sur les listes visées à l’art. 52, al. 1, LAMal, l’assuranceinvalidité rembourse:

a. les médicaments;

b. les spécialités pharmaceutiques;

c. les analyses de laboratoire, et

d. les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

² Elle rembourse aussi:

a. les médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales au sens de l’art. 3^sexies;

b. les mesures diagnostiques servant au diagnostic ou au traitement d’une infirmité congénitale et de ses séquelles.

Art. 4^bis

Abrogé

Art. 4^quater, al. 1

¹ Ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle les assurés capables d’y participer au moins huit heures par semaine.