Rapport explicatif

réadaptation en complétant, en vertu de l’art. 22, al. 6, LAI, la liste des mesures de réadaptation après lesquelles un assuré a droit à une indemnité journalière pendant la recherche d’emploi.

L’assuré a également droit à des indemnités journalières pour la période d’attente précédant la nouvelle mesure « location de services » (art. 18a^bis LAI), si celle-ci est précédée d’une FPI, d’un reclassement ou d’un placement à l’essai.

Art. 19, al. 2

Cette disposition coordonne le droit aux indemnités journalières lorsque, pendant la recherche d’emploi, l’assuré remplit les conditions du droit à des indemnités journalières d’attente à la fois auprès de l’AI et de l’assurance-chômage (art. 15, al. 3, OACI).

Elle codifie une pratique du TF selon laquelle l’assuré ne peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l’AI pendant la durée de la procédure AI tant qu’il a droit à une indemnité journalière de l’assurance-chômage.³⁸

Art. 20ter

Art. 20^ter, al. 1

Cette modification ne découle pas du DC AI. L’art. 23, al. 1^bis, LAI a été introduit en même temps que l’art. 8a LAI (nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente) dans le cadre du premier volet de la 6^e révision de l’AI³⁹ (révision 6a). Le renvoi à l’art. 20^ter, al. 1, RAI n’a toutefois pas été adapté en conséquence. Or, celui-ci doit être limité à l’art. 23, al. 1, LAI.

L’art. 23, al. 1^bis, LAI fait en effet référence à l’indemnité journalière lors d’une nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente au sens de l’art. 8a LAI et doit de ce fait être exclu. Dans ce cas en effet, la situation est déjà réglée à l’art. 22^bis, al. 5, LAI.

Le texte français est en outre adapté d’un point de vue purement linguistique.

Art. 20^ter, al. 2

L’art. 23, al. 2^bis, LAI étant abrogé dans le cadre du DC AI, le renvoi à l’art. 20^ter, al. 2, RAI doit être adapté, sans changement matériel.

Art. 20quater, al. 1 et 6

Art. 20^quater, al. 1

Selon l’art. 22^bis, al. 7, let. d, LAI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité. Le versement des indemnités journalières en cas d’interruption des mesures de réadaptation pour cause d’accident est désormais réglé aux al. 6 et 7.

Avec le DC AI, une nouvelle assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1,

let. c, LAA bénéficiant de mesures de l’AI (assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI, AA AI) a été introduite. Tant l’art. 20^quater RAI que l’art. 16, al. 3, LAA contiennent une clause de subsidiarité vis-à-vis de l’autre assurance sociale. En ce qui concerne l’AA AI, la procédure prévue par la LAA est déterminante, sauf disposition contraire. Les dispositions de la LAA étant par conséquent prioritaires, l’art. 20^quater RAI doit être adapté afin de ne pas priver l’assuré d’un droit aux prestations de l’assurance-accidents en raison de la clause de subsidiarité figurant à l’art. 16, al. 3, LAA.

Art. 20^quater, al. 6

Selon l’art. 16, al. 2, LAA, le droit à l’indemnité journalière de l’assurance-accidents naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Afin que l’adaptation (à savoir la suppression de