Rapport explicatif

l’Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants (Enquête SSEE) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), à savoir 500 francs par mois après déduction des charges sociales qui doivent être versées à l’employeur. Ce montant tient compte du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative, mais également du soutien familial et des autres

sources de revenus possibles (notamment les subsides et bourses).

La prise en compte du revenu tiré de l’exercice d’une activité lucrative dans le calcul des indemnités journalières garantit l’égalité de traitement, en particulier avec les assurés qui suivent une FPI au sens de la LFPr, dont l’indemnisation se base uniquement sur le revenu tiré de l’activité professionnelle et non sur le soutien parental. Les valeurs médianes, telles qu’elles ressortent de l’Enquête SSEE, sont peu influencées par les valeurs extrêmes et présentent ainsi une plus grande stabilité que les valeurs moyennes.

Le montant des indemnités journalières dépend de l’année de formation, et non de l’âge de l’assuré (cf. art. 24^ter, al. 2, LAI).

Art. 22, al. 4, let. b

L’indemnité journalière des assurés qui suivent une formation de degré tertiaire et qui, dans ce cadre, effectuent un stage rémunéré, se calcule conformément à l’art. 24^ter, al. 1, LAI. Le montant des indemnités journalières correspond, sur un mois, au salaire prévu dans le contrat de stage. L’application de l’art. 24^ter, al. 1, LAI garantit l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une FPI au sens de l’art. 16 LAI, en fonction du niveau et du type de la formation suivie.

L’art. 24^ter, al. 3, LAI prévoit que, pour les assurés qui ont atteint l’âge de 25 ans, l’indemnité journalière équivaut, sur un mois, au montant maximal de la rente de vieillesse visé à

l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS (soit 2370 francs en 2020). Or, il est tout à fait possible qu’un assuré soit rémunéré davantage durant la période de stage avant d’avoir atteint l’âge de 25 ans. Dans ce cas, l’indemnité journalière est également plafonnée à ce même montant. Les assurés dont le salaire versé par l’employeur est inférieur au montant maximal de la rente de vieillesse perçoivent directement la différence jusqu’à concurrence de ce montant.

Art. 22, al. 4, let. c

Pour toutes les autres formations (notamment la préparation à une activité auxiliaire ou à un travail dans un atelier protégé ou les mesures préparatoires ciblées sur la FPI), à l’exception de celles mentionnées à l’art. 22, al. 4, LAI, le barème d’indemnisation se base sur le plus bas salaire médian d’un apprenti de première année (attestation fédérale de formation professionnelle / certificat fédéral de capacité) tel qu’il ressort du « Lohnbuch Schweiz »⁴⁴. Afin de tenir compte des acquis réalisés durant la première année de formation, le montant de l’indemnité journalière augmente pour la deuxième année de la formation.

Système d’indemnisation

(Salaire net, hors charges sociales. Pour rappel, la part employeur est prise en charge par l’AI ; art. 25, al. 2, LAI)

Première année de formation 300 francs par mois

Dès la deuxième année de formation 400 francs par mois

Art. 22, al. 5

Avec le DC AI, l’art. 22, al. 3, LAI se trouve désormais à l’art. 22^bis, al. 2, LAI. Les assurés qui perçoivent un revenu dans le cadre de leur FPI ont en principe droit à des allocations familiales pour chaque enfant en vertu de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁴⁵, pour autant que ce revenu corresponde au moins à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (art. 13, al. 3, LAFam), soit, en